Exigences en matière d’admissibilité des établissements relativement à l’administration des subventions et des bourses

Les trois organismes subventionnaires fédéraux, c’est-à-dire les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC), le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada (CRSNG) et le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada (CRSH), ont harmonisé leurs exigences en matière d’admissibilité des établissements. Cela assurera une approche commune de l’examen de l’admissibilité des nouveaux établissements et accélérera le processus pour les établissements qui sont déjà admissibles à l’un des organismes subventionnaires.  

Les établissements canadiens qui souhaitent administrer des subventions et des bourses doivent satisfaire aux exigences énoncées ci-dessous et présenter les documents d’appui connexes.

Remarques :

  1. Si vous souhaitez devenir admissible à administrer des subventions et des bourses de plus d’un organisme subventionnaire fédéral, vous pouvez demander qu’un examen conjoint soit effectué. Envoyez vos documents à l’un des organismes, en précisant les organismes auxquels vous souhaitez présenter une demande et en indiquant que vous autorisez les organismes à diffuser les documents fournis. Une réponse conjointe vous sera envoyée une fois l’examen achevé. Si vous êtes déjà admissible à l’un des organismes et que vous souhaitez présenter une demande à un organisme différent, vous pouvez communiquer avec l’organisme en question pour discuter de la marche à suivre et des documents requis.
  2. La Fondation canadienne pour l’innovation (FCI) appuie cette approche commune et a rationalisé son processus de demande d’admissibilité pour les établissements qui souhaitent devenir admissibles auprès de la FCI (voir la rubrique Devenir admissible auprès de la FCI ci-dessous).

 

Exigence 1 – Lettre de demande

L’établissement doit être prêt à signer et à respecter l'Entente sur l’administration des subventions et des bourses des organismes par les établissements de recherche (l’Entente).

Documents d’appui
1.1Une lettre signée par le recteur, le directeur ou le président de l’établissement demandant que l’établissement devienne admissible, y compris un énoncé confirmant qu’il a lu et est prêt à signer l’Entente et à se conformer aux exigences, aux politiques et aux modalités qui y sont précisées s’appliquant à une subvention ou à une bourse particulière (voir les Exemples d’énoncés).

 

Exigence 2 – Renseignements généraux

L’établissement doit mener des activités de recherche et de formation ainsi que des activités connexes au Canada. L’établissement doit aussi reconnaître l’importance vitale de la recherche, des nouvelles connaissances et des applications qu’elle engendre, des ressources humaines informées et qualifiées qui sont développées au cours du processus de recherche, ainsi que l’importance de l’évaluation par les pairs, qui permet de s’assurer que la recherche financée atteint les normes d’excellence les plus élevées.

Documents d’appui
2.1Un bref historique de l’établissement;
2.2L’énoncé de mission de l’établissement;
2.3La politique sur la recherche, le cas échéant;
2.4Le plan stratégique actuel, le cas échéant;
2.5Le mandat de recherche de l’établissement (en ce qui concerne la santé, les sciences naturelles et le génie ou les sciences humaines);
2.6Le dernier rapport annuel;
2.7La preuve que l’établissement est constitué en personne morale, et des renseignements sur la structure de gouvernance, comme le mandat et la constitution du conseil des gouverneurs ou l’équivalent;
2.8Des renseignements sur l’établissement à savoir s’il est un établissement fédéré, affilié ou constituant d’un autre établissement, le cas échéant.

 

Exigence 3 – Exigences en matière de conformité

Les établissements doivent promouvoir et appuyer la recherche. Par conséquent, ils doivent élaborer et mettre en œuvre des politiques, des systèmes administratifs, des procédures et des mesures de contrôle efficaces pour s’assurer que les fonds sont utilisés aussi efficacement que possible; que l’établissement rend compte à la population canadienne de leur utilisation, de leur affectation et des résultats; et que les activités appuyées sont menées conformément aux normes financières et aux normes d’éthique les plus strictes.

Documents d’appui
3.1Les états financiers vérifiés pour les deux derniers exercices ainsi que la lettre d’opinion de l’auditeur;
3.2Le Questionnaire sur l’évaluation des risques liés à la gestion financière dûment rempli;
3.3

Un énoncé attestant que l’établissement a une politique d’évaluation éthique approuvée (ou a une entente avec un autre établissement admissible pour utiliser sa politique d’évaluation éthique) qui satisfait aux exigences de la version actuelle de l'Énoncé de politique des trois Conseils : Éthique de la recherche avec des êtres humains (EPTC 2) (voir les Exemples d’énoncés).

Remarque : Si un établissement n’effectue pas de la recherche avec des êtres humains, il dispose d’un an, à partir de la date de signature de l’Entente, pour mettre en œuvre une politique ou une entente écrite officielle avec un autre établissement admissible qui respecte l’EPTC 2. Dans ce cas, l’établissement doit joindre un énoncé attestant qu’aucune recherche utilisant des sujets humains n’est menée sous les auspices de l’établissement, et que la recherche ne relève pas de l’EPTC 2 et que jusqu’à la mise en œuvre de la politique ou l’entente écrite approuvée, l’établissement s’engage à interdire toute recherche qui ferait appel à des êtres humains et serait menée sous ses auspices, et à ne pas présenter de demandes aux organismes subventionnaires afin d’obtenir un appui financier pour de la recherche avec des êtres humains;

3.4Un énoncé attestant que l’établissement a une politique approuvée qui respecte les exigences du  Cadre de référence des trois organismes sur la conduite responsable de la recherche (voir les Exemples d’énoncés);
3.5Si l’établissement a recours à des animaux pour de la recherche effectuée dans ses propres installations, dans d’autres installations ou sur le terrain, un énoncé attestant que l’établissement maintient un certificat valide de Bonnes pratiques animalesMD du Conseil canadien de protection des animaux (ou une entente avec un autre établissement détenant un certificat valide) (voir les Exemples d’énoncés).

Autres documents de référence

Le Formulaire d'identification des personnes-ressources de l'établissement doit accompagner la demande d’admissibilité.

 

Exigence 4 – Exigences spécifiques

Exigences spécifiques du CRSNG

Si votre établissement présente une demande d’admissibilité au CRSNG, il doit être une université canadienne ou un collège canadien qui délivre des diplômes dans les disciplines des sciences naturelles ou du génie (SNG). Pour les universités, les diplômes décernés doivent être au moins au niveau du baccalauréat et doivent généralement être reconnus par les autres universités canadiennes, ce qui permet aux diplômés d’être admis à leurs programmes d’études supérieures sans devoir faire de propédeutique.

Documents d’appui
4.1Une liste complète des programmes menant à un diplôme, dans laquelle les programmes dans les domaines des SNG sont mis en évidence;
4.2Pour les universités, des lettres des doyens des études supérieures d’au moins trois universités admissibles à administrer des subventions et des bourses du CRSNG attestant que les diplômes délivrés sont reconnus par leur établissement comme il est précisé à l’exigence 4 ci-dessus.

De plus :

  1. En règle générale, tout établissement fédéré, affilié ou constituant d’un autre établissement admissible à autoriser les demandes de subventions ne pourra se voir conférer ce pouvoir à titre d’un organisme indépendant.
  2. Un établissement doit satisfaire à toutes les exigences en matière d’admissibilité avant de pouvoir présenter une demande aux programmes du CRSNG.
  3. Pour être admissible à présenter une demande de subvention au CRSNG et à détenir une subvention du CRSNG, les chercheurs doivent aussi satisfaire aux  Critères d’admissibilité – Pour les membres du corps professoral.

Exigences spécifiques aux IRSC

Les IRSC acceptent la demande d’admissibilité d’un établissement seulement lorsqu’est retenu un candidat qui n’est pas déjà affilié à un autre établissement admissible.

Les établissements affiliés doivent compter au moins cinq candidats approuvés pour être pris en considération à des fins d'admissibilité.

Devenir admissible auprès de la FCI

Au moment de présenter votre demande d’admissibilité auprès des organismes, vous pouvez indiquez que vous les autorisez à transmettre les documents d’appui à la FCI. Communiquez avec la FCI afin de discuter des documents supplémentaires requis ou de la façon de procéder si vous êtes déjà admissible auprès de l’un des organismes subventionnaires.

Normes de présentation

Vos documents doivent être numérotés et assemblés dans l’ordre indiqué ci-dessus. Le personnel de l’organisme commencera l’examen de votre demande seulement lorsque celle-ci sera complète. 

 

Points de contact

Marche à suivre, exigences et présentation
IRSC

Surveillance financière
Instituts de recherche en santé du Canada
160, rue Elgin
Ottawa (Ontario) K1A 0W9

Courriel : expense-eligibility@cihr-irsc.gc.ca

CRSNG

Yvette Landry
Coordonnatrice, Admissibilité des établissements
Secrétariat
Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie
350, rue Albert
Ottawa (Ontario) K1A 1H5

Téléphone : 613-943-7646
Courriel : yvette.landry@nserc-crsng.gc.ca

CRSH


Conseil de recherches en sciences humaines
350, rue Albert
Ottawa (Ontario) K1A 1H5

Courriel : admissibilite.etablissements@sshrc-crsh.gc.ca

FCI

Sylvie Boucher
Chargée de programmes
Fondation canadienne pour l’innovation
230, rue Queen, Suite 450
Ottawa (Ontario) K1P 5E4

Téléphone : 613-943-0324
Courriel : sylvie.boucher@innovation.ca

 

Politiques

Énoncé de politique des trois Conseils : Éthique de la recherche avec des êtres humains

Cadre de référence des trois organismes sur la conduite responsable de la recherche

Secrétariat sur la conduite responsable de la recherche

Téléphone : 613-996-0072
Courriel : secretariat@rcr.ethics.gc.ca

 

Gestion des subventions et des bourses
IRSC

Surveillance financière

Téléphone : 613-941-1044
Courriel : expense-eligibility@cihr-irsc.gc.ca

CRSH et CRSNG

Rita Carrière

Téléphone : 613-992-5596
Courriel : rita.carriere@nserc-crsng.gc.ca