Lignes directrices du Fonds général de recherche (CRSNG et CRSH uniquement)

Description

Un Fonds général de recherche (FGR) est un compte spécial ouvert en fiducie, sous l’autorité du président de l’établissement postsecondaire (ou de son délégué autorisé), dans lequel les fonds non dépensés des subventions échues ou cessées sont transférés avec l’autorisation des organismes subventionnaires.

L’établissement doit tenir un FGR distinct pour chaque organisme, soit le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada (CRSNG) et le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada (CRSH). L’administration financière de ces deux FGR doit également être distincte. Les fonds sont administrés de manière centralisée et l’établissement s’assure d’exercer une gestion financière rigoureuse des fonds. Ainsi, l’établissement s’assure d’avoir des politiques et des directives claires quant à la gestion, au déboursement et à l’utilisation des fonds. Les exigences des organismes en fait d’admissibilité et de conformité pour les dépenses imputées aux subventions régulières s’appliquent également aux dépenses imputées au FGR. Il incombe au responsable du FGR, c’est-à-dire le président de l’établissement ou son délégué autorisé, d’autoriser les dépenses imputées au FGR conformément aux exigences et aux modalités des subventions et aux politiques de l’établissement ou de l’organisme. Aucune autre partie ne peut engager ou autoriser de telles dépenses sans que le responsable ait autorisé une telle délégation par écrit.

Objectif

Le FGR sert à réinvestir les fonds non dépensés des années antérieures dans le but d’appuyer la recherche en sciences naturelles et en génie ou en sciences humaines, selon le cas. Les fonds versés au FGR peuvent servir à accorder de petites subventions de démarrage aux nouveaux professeurs, une aide de transition aux professeurs qui se trouvent entre deux demandes ou des fonds supplémentaires à l’appui des travaux de professeurs.

Conditions de transfert

Les transferts au FGR sont autorisés par les organismes aux conditions suivantes :

  • le montant à transférer correspond à la définition de solde résiduelNote de bas de page 1 ;
  • l’établissement a terminé l’exercice de rapprochement annuel des subventions actives en présentant les états des dépenses (formulaire 300);
  • l’établissement a dépensé au moins 50 % du solde d’ouverture de son FGR pendant l’année en cours.

Exceptions 

Il existe certains programmes pour lesquels les fonds non dépensés des subventions ne sont pas admissibles à être transférés au FGR. Le cas échéant, un remboursement est exigé.

Pour tout établissement qui n’a pas dépensé 50 % du solde d’ouverture du FGR, les nouveaux transferts sont mis en suspens et l’établissement doit démontrer un besoin concret de fonds supplémentaires. En l’absence de cette justification, un remboursement est exigé.

Afin de faciliter l’exercice de rapprochement annuel du FGR, une liste de tous les transferts autorisés au FGR en date du 31 mars est affichée uniquement dans le Portail d'administration des subventions et des bourses (PASB), et ce, pour chaque établissement. Si votre établissement n’est pas encore inscrit au PASB, veuillez contacter le Soutien en ligne.

La liste préliminaire des transferts autorisés au FGR est affichée une fois par année, soit à la mi-novembre.

Afin de refléter tous les changements effectués au cours de l’exercice financier, la liste des transferts autorisés au FGR est actualisée une fois par année et la version révisée est affichée dans le PASB à la mi-mai.

À titre d’exemple, pour l’exercice de rapprochement annuel du FGR de l’exercice financier 2014-2015, la liste préliminaire des transferts autorisés au FGR en date du 31 mars 2015 sera affichée dans le PASB à l’automne 2015. S’il y a lieu, une version révisée (liste définitive) sera affichée au printemps 2016.

Toutefois, il importe de mentionner que les changements continuent de s’effectuer sur demande tout au long de l’exercice financier. Il suffit d’envoyer un courriel à grf_ggsf@nserc-crsng.gc.ca.

Dépenses admissibles

Les politiques et les exigences des organismes énoncées dans le Guide d’administration financière des trois organismes s’appliquent en tout temps à l’utilisation des fonds du FGR.

Il incombe à l’établissement de s’assurer que les fonds du FGR sont utilisés pour couvrir des dépenses admissibles liées aux coûts directs de la recherche et que toute dépense imputée au FGR est autorisée par le responsable de celui-ci ou son représentant.

Les coûts indirects ou les frais généraux, tels que les coûts liés aux installations et aux services de base, les dépenses liées à l’achat et à la réparation du matériel de bureau, les frais d’administration, les primes d’assurance pour l’appareillage et les véhicules de recherche et les frais liés aux appareils de communication de base comme les téléphones et les télécopieurs, ne sont pas admissibles.

Veuillez consulter la section Utilisation des subventions du Guide afin d’obtenir de plus amples renseignements sur les dépenses admissibles telles que les dépenses liées à la rémunération, les frais de déplacement et de séjour, le matériel et les fournitures de recherche, les ordinateurs et les communications électroniques, la diffusion des résultats de la recherche et les services et dépenses divers.

Afin de promouvoir une utilisation active des fonds non dépensés dans le cadre de divers projets de recherche, les organismes s’attendent à ce que l’établissement dépense au moins 50 % du solde du FGR de l’exercice précédent.

Rapports

État des dépenses (formulaire 300) et rapprochement annuel du FGR

Chaque année, l’établissement présente aux organismes l’état des dépenses (formulaire 300) de chaque FGR (CRSNG et CRSH) pour la période du 1er avril au 31 mars. La date limite de présentation du formulaire 300 du FGR est le 30 juin, soit la même date que pour le rapprochement annuel des subventions actives.

Cet exercice de rapprochement annuel du FGR permet aux organismes de faire le suivi des dépenses encourues et des soldes cumulatifs. De plus, il permet d’autoriser ou non les transferts au FGR de l’exercice financier à venir.

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