Politique des trois organismes sur les dispositions relatives aux services juridiques et à l’indemnisation pour les bénévoles siégeant à un organe consultatif externe

Date d'entrée en vigueur : 1er avril 2016

Application

La présente politique s'applique à tous les bénévoles à l'extérieur du gouvernement du Canada nommés par les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC), le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada (CRSNG) et le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada (CRSH) (les organismes) pour siéger à un organe consultatif externe sur une base temporaire (ponctuelle) ou à long terme.

Principe

Les organismes sont responsables des décisions qui découlent des conseils qu'ils ont obtenus des bénévoles et de l'organe consultatif auquel ils siègent. Par conséquent, les bénévoles ne peuvent pas être tenus responsables des décisions prises par les organismes.

Définitions

Organe consultatif externe : groupe de bénévoles composé de personnes possédant un large éventail d'expertise, de connaissances et d'expérience spécialisées à l'échelle nationale et internationale qui agissent collectivement dans le but de donner des conseils aux organismes afin d'appuyer l'excellence en recherche.

Les organes consultatifs externes comprennent notamment les comités de sélection, les groupes d'experts, les comités de surveillance, le jury d'un concours, les conseils consultatifs, les groupes de travail, les groupes de référence et tout autre organe consultatif composé de membres bénévoles. Ils fournissent aux organismes des conseils éclairés venant de personnes qui possèdent des connaissances, une expertise et une expérience précieuses. Ces conseils peuvent porter sur des questions techniques ou sur des questions relatives aux sciences, aux politiques ou aux programmes, mais ne se limitent pas aux questions relatives à l'évaluation par les pairs, à l'évaluation du mérite, à l'éthique de la recherche et à la conduite responsable de la recherche.

Objectif de la politique

La présente politique vise à définir les conditions dans lesquelles les personnes qui participent à un organe consultatif externe au nom des organismes sont admissibles à des services juridiques et à une indemnisation.

Énoncé de la politique

Les organismes s'engagent à fournir des services juridiques aux membres bénévoles de leurs organes consultatifs et à leur accorder une protection contre la responsabilité civile à condition que le membre bénévole ait agi de bonne foi, ait agi dans l'exercice de ses fonctions ou n'ait pas agi à l'encontre des intérêts de l'État et qu'il n'ait pas accès à cette protection.

Exigences de la politique

Un bénévole devant composer avec une réclamation, une action en justice, une poursuite ou une procédure intentée contre lui par suite de services rendus aux organismes à titre de membre d'un organe consultatif doit communiquer le plus tôt possible avec le secrétariat de l'organe consultatif (ou tout autre représentant approprié de l'organisme) afin de discuter de la situation. L'organisme ne sera pas tenu d'indemniser le bénévole pour le paiement de toute réclamation fondée en droit ou pour tout remboursement des frais d'aide juridique ou de réclamation fondée en droit à moins qu'il n'y ait consenti.

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