Politique conjointe sur la compensation financière pour l’évaluation par les pairs ou l’évaluation du mérite

Date d’entrée en vigueur : le 15 décembre 2016

Contexte

Les mandats des trois organismes subventionnaires fédéraux, soit les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC), le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada (CRSNG) et le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada (CRSH), et de la Fondation canadienne pour l’innovation (FCI) sont exécutés au moyen de systèmes efficaces d’évaluation par les pairs ou d’évaluation du mérite reposant sur des bénévoles. Ces systèmes font appel à un large éventail d’experts à l’échelle nationale et internationale afin d’assurer l’excellence de la recherche appuyée par ces organismes. Les systèmes d’évaluation par les pairs ou d’évaluation du mérite assurent également la responsabilisation non seulement envers le gouvernement du Canada et les contribuables canadiens, qui constituent la source du financement des organismes, mais aussi envers le milieu de la recherche dans son ensemble.

Objectif de la politique

La présente politique vise à définir les conditions exceptionnelles dans le cadre desquelles des personnes peuvent obtenir une compensation financière pour leur participation aux processus d’évaluation par les pairs ou d’évaluation du mérite des IRSC, du CRSNG, du CRSH ou de la FCI.

Principe

Les processus d’évaluation par les pairs ou d’évaluation du mérite des organismes sont d’abord et avant tout des processus fondés sur le bénévolat. C’est pourquoi la participation des bénévoles fait rarement l’objet d’une compensation. La compensation financière ne devrait pas :

  • être la principale considération dans la décision d’une personne de participer ou non au processus;
  • constituer un moyen pour encourager la participation au processus;
  • être offerte par les organismes, mais demandée par les évaluateurs au besoin.

Admissibilité

Seules les personnes qui peuvent prouver que leur participation aux processus d’évaluation par les pairs ou d’évaluation du mérite leur causerait un préjudice en raison d’une perte réelle de revenu sont admissibles à une compensation financière. Les titulaires d’un poste dans un établissement d’enseignement postsecondaire ou dans le secteur public à l’échelle nationale ou internationale ne sont pas admissibles à une compensation financière.

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