ÉBAUCHE
Politique des trois organismes
sur la gestion des données de recherche
Aux fins de consultation

1. Préambule

Les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC), le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada (CRSNG), et le Conseil de recherches en sciences humaines (CRSH) sont des organismes subventionnaires fédéraux qui encouragent et appuient la recherche, la formation en recherche, le transfert de connaissances et l’innovation au Canada.

Ces organismes subventionnaires s’attendent à ce que la recherche qu’ils financent soit menée selon les normes du domaine et les normes professionnelles les plus rigoureuses, à l’échelle nationale et internationale. Ces normes appuient l’excellence en recherche en veillant à ce qu’elle soit effectuée conformément à l’éthique et qu’elle fasse bon usage des fonds publics, que les expériences et les études soient généralisables, et que les résultats de la recherche soient aussi accessibles que possible.

Les données de recherche sont utilisées comme sources primaires à l’appui des demandes de renseignements, des recherches, des travaux d’érudition ou des activités artistiques touchant les sciences ou la technologie. Elles servent aussi d’éléments de preuve dans le processus de recherche ou sont considérées, au sein de la communauté des chercheurs, comme nécessaires pour valider les conclusions et les résultats de recherche. Tous les autres éléments de contenu, numériques ou non, peuvent devenir des données de recherche. Les données de recherche peuvent être des données expérimentales, des données d’observation, des données opérationnelles, des données de tierces parties, des données du secteur public, des données de surveillance, des données traitées ou des données réaffectées Note de bas de page 1 . Elles permettent aux chercheurs de poser de nouvelles questions, de poursuivre de nouveaux programmes de recherche, de tester d’autres hypothèses, de mettre en place des méthodologies novatrices et de collaborer avec des chercheurs dans d’autres pays et d’autres disciplines. La capacité de stocker, de consulter, de réutiliser et de mettre à profit les données numériques de la recherche est devenue essentielle à l’avancement de la science et des travaux d’érudition ainsi qu’au développement de solutions novatrices pour relever des défis économiques et sociaux. Elle offre d’énormes possibilités d’améliorer la productivité, la compétitivité et la qualité de vie au Canada.

La gestion des données de recherche est nécessaire à tous les stades d’un projet de recherche, de la conception à la toute fin, voire même au-delà. La gestion des données de recherche est mieux effectuée au moyen de l’élaboration et de la mise en œuvre d’un plan de gestion des données – plan qui aide les chercheurs à déterminer les coûts, les bénéfices et les défis liés à la gestion des données et devrait être consulté et mis à jour tout au long du projet de recherche. Ce plan peut aussi aider les établissements à organiser des services de gestion des données pour un campus. L’utilisation d’un tel plan est devenue une pratique exemplaire internationale et est essentielle à l’excellence en recherche.

Les gouvernements et les organismes de financement de la recherche partout dans le monde reconnaissent la valeur des données de recherche et la nécessité d’établir des politiques pour favoriser leur excellente gestion. Le Canada a rejoint de nombreux autres pays qui sont à la pointe de ce mouvement, comme en témoigne la Déclaration sur l’accès aux données de la recherche financée par des fonds publics (2004) de l’Organisation de coopération et de développement économiques, ainsi que son engagement en faveur de la Déclaration de gouvernement ouvert (2011) et son approbation du Communiqué des ministres des sciences du G7 de 2017 [en anglais seulement].

Par son Plan d’action du Canada pour un gouvernement ouvert, le gouvernement du Canada vise à maximiser l’accès aux résultats de la recherche qu’il finance afin d’encourager une collaboration et un dialogue accrus avec la communauté scientifique, le secteur privé et le grand public. Le plan d’action comprend un engagement à adopter les politiques destinées à favoriser l’administration efficace des données.

Les organismes subventionnaires sont d’avis que les données recueillies par la recherche grâce aux fonds publics doivent être gérées de manière responsable et efficace. Elles appartiennent, dans toute la mesure du possible, au domaine public et peuvent être réutilisées par d’autres. Les organismes subventionnaires appuient aussi sans réserve la création d’un environnement solide et efficace pour la gérance des données au Canada et à l’étranger. C’est pourquoi ils encouragent la gestion des données par l’entremise de la Déclaration de principes des trois organismes sur la gestion des données numériques (2016), de la Politique sur l’archivage des données de recherche (1990) du CRSH et des dispositions relatives au partage des données aux titulaires de subvention des IRSC énoncées dans la Politique des trois organismes sur le libre accès aux publications (2015). Ils continueront de favoriser d’excellentes pratiques de gestion des données au sein de la communauté des chercheurs canadiens.

2. Objectif de la politique

La politique vise à promouvoir l’excellence en matière de recherche au Canada en encourageant de saines pratiques d’administration et de gestion des données.

3. Énoncé de la politique

La politique vise les détenteurs de subvention et les établissements qui administrent les fonds des trois organismes subventionnaires. Elle ne s’applique pas aux boursiers ou aux titulaires de chaire.

Établissements

3.1 Stratégie institutionnelle

Chaque établissement qui administre des fonds des trois organismes doit créer une stratégie institutionnelle de gestion des données de recherche. Cette stratégie décrira la façon dont l’établissement fournira à ses chercheurs un environnement qui permet et appuie des pratiques de calibre mondial pour la gestion des données de recherche. Elle doit comprendre entre autres les éléments suivants :

  • reconnaître les données comme des résultats de recherche importants et promouvoir l’excellence en gestion des données;
  • appuyer les chercheurs dans leurs efforts visant à établir et à mettre en œuvre des pratiques de gestion des données conformes aux obligations éthiques, juridiques et commerciales, ainsi qu’aux exigences des trois organismes, à savoir l’Énoncé de politique des trois Conseils : Éthique de la recherche avec des êtres humains 2édition, le Cadre de référence des trois organismes sur la conduite responsable de la recherche et d’autres politiques pertinentes;
  • promouvoir, auprès des chercheurs, du personnel et des étudiants, l’importance de la gestion des données;
  • fournir à leurs chercheurs des conseils pour gérer correctement leurs données, conformément aux principes énoncés dans la Déclaration de principes des trois organismes sur la gestion des données numériques, y compris pour élaborer des plans de gestion des données;
  • s’engager à élaborer leurs propres politiques et normes de gestion des données pour les plans de gestion des données;
  • veiller à ce que leurs chercheurs aient les plans de gestion des données en place;
  • donner et faciliter l’accès aux services de dépôt reconnus ou à d’autres plateformes pour conserver et structurer les données de recherche, et les rendre accessibles à l’avenir.

La stratégie doit être rendue publique dans le site Web de l’établissement et inclure les coordonnées nécessaires pour permettre aux personnes qui souhaitent demander des renseignements sur la stratégie de savoir à qui s’adresser. L’établissement doit examiner la stratégie de manière régulière, et le cas échéant, la réviser, en fonction de l’évolution des services, de l’infrastructure et des pratiques de gestion des données de recherche.

Les établissements sont encouragés à consulter les ressources qui existent pour appuyer l’élaboration de leurs stratégies, comme le modèle de stratégie institutionnelle du réseau Portage.

Chercheurs

3.2 Plans de gestion des données

Toutes les demandes de subvention soumises aux organismes devraient inclure des méthodologies qui tiennent compte des meilleures pratiques en matière de gestion des données de recherche. Les organismes incitent les demandeurs à dresser des plans de gestion des données comme étape essentielle de la conception de projets de recherche. Pour certaines occasions de financement, les organismes subventionnaires peuvent demander que les plans de gestion des données soient soumis à l’organisme approprié au moment de la demande; dans ces cas, les plans de gestion des données peuvent être examinés dans le processus de prise de décision.

Le contenu et la longueur des plans de gestion des données dépendent du projet de recherche. En général, les plans de gestion des données décrivent ce qui suit :

  • comment les données seront recueillies, documentées, formatées, protégées, et conservées;
  • comment seront utilisés les ensembles de données existants et quelles nouvelles données seront créées au cours du projet de recherche;
  • si les données seront communiquées et comment;
  • où les données seront déposées.

Les plans de gestion des données indiquent aussi qui est chargé de gérer les données du projet, décrivent les plans de relève qui ont été mis en place dans l’éventualité où la personne quitte l’équipe de recherche et décrivent les rôles et les responsabilités liés aux données des autres membres de l’équipe, le cas échéant. Enfin, les plans de gestion des données décrivent les contraintes éthiques, juridiques et commerciales auxquelles les données sont assujetties, et quel dépôt reconnu a été sélectionné pour y verser les données.

Les détenteurs de subvention sont encouragés à utiliser les outils normalisés pour élaborer leurs plans de gestion des données, tels que l’Assistant PGD du réseau Portage.

3.3 Dépôt des données

Les détenteurs de subvention sont tenus de déposer, dans un dépôt numérique reconnu, les données de recherche numérique, les métadonnées et les codes qui appuient directement les conclusions de la recherche dans les publications de revues, des préimpressions et d’autres résultats de recherche qui découlent de la recherche appuyée par les organismes subventionnaires. Ce dépôt numérique assurera l’entreposage, la préservation et la conservation sûrs des données. Les organismes incitent les chercheurs à donner accès aux données pour autant que les exigences éthiques, juridiques et commerciales le permettent et conformément aux normes propres à leurs disciplines. Dans la mesure du possible, ces données, ces métadonnées et ces codes doivent être liés à la publication à l’aide d’un identificateur numérique permanent.

4. Date de mise en œuvre

Les organismes subventionnaires prévoient de mettre graduellement en œuvre la Politique, tel que cela est déterminé par les engagements avec la communauté des chercheurs et tout en suivant le développement continu et la capacité des pratiques relatives aux données de recherche au Canada et à l’étranger.

5. Conformité avec la politique

En acceptant les fonds des organismes subventionnaires, les établissements et les chercheurs acceptent les conditions décrites dans les politiques, les ententes et les lignes directrices des organismes. En cas de violation présumée des politiques, des ententes ou des lignes directrices des organismes, ceux‑ci peuvent prendre les mesures prévues pour régler l’allégation, conformément au Cadre de référence des trois organismes sur la conduite responsable de la recherche.

6. Examen de la politique

Les organismes subventionnaires examineront et réviseront la politique, s’il y a lieu.

7. Renseignements supplémentaires

Foire aux questions

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