Foire aux questions concernant le Formulaire de déclaration volontaire

À propos du questionnaire

  • Le questionnaire constitue une première étape − un point de départ; il ne comprend pas actuellement toutes les identités. D’autres aspects de la diversité pourraient être ajoutés dans l’avenir.
  • Les questions, les choix de réponses et les définitions connexes reposent principalement sur les documents et la terminologie utilisés ailleurs au gouvernement fédéral.
  • Si la terminologie utilisée ailleurs au gouvernement fédéral venait à changer ou si, au terme de consultations futures, il s’avérait nécessaire de la réviser, les organismes modifieraient en conséquence la terminologie ou le libellé du questionnaire.

Table des matières

  1. Pourquoi me demande-t-on de remplir le Formulaire de déclaration volontaire?
  2. Qui doit remplir le formulaire?
  3. Puis-je déclarer que j’appartiens à plus d’un groupe désigné?
  4. Pourquoi a-t-on choisi ces questions (ou cette terminologie)? Pouvez-vous préciser en quoi consistent les renseignements demandés?
  5. S’agit-il d’une initiative des trois organismes subventionnaires?
  6. Je ne suis pas à l’aise de répondre à ces questions. Que dois-je faire?
  7. Comment stockera-t-on mes renseignements? Qui y aura accès? Les personnes chargées de l’évaluation des demandes pourront-elles en prendre connaissance?
  8. Comment dois-je remplir le formulaire? Comment puis-je savoir qu’il a bien été rempli?
  9. Est-ce que je pourrai apporter des modifications à mon formulaire après l’avoir rempli et transmis?
  10. Mes réponses auront-elles une incidence quelconque sur les décisions de financement?
  11. Ne connaissez-vous pas déjà mon année de naissance?
  12. J’ai déjà fourni mes données de déclaration volontaire à mon établissement ou à d’autres organismes fédéraux de financement de la recherche. Pourquoi dois-je le faire à nouveau?
  13. Avec qui puis-je communiquer pour en savoir plus ou formuler des commentaires?

1. Pourquoi me demande-t-on de remplir le Formulaire de déclaration volontaire?

La collecte de données grâce au Formulaire de déclaration volontaire est au cœur de l’engagement des organismes à l’égard de l’équité, de la diversité et de l’inclusion (EDI). Les données de déclaration volontaire donnent une indication de la diversité des personnes qui présentent des demandes de fonds à l’organisme et qui obtiennent des fonds de ce dernier. Ces données permettent aux organismes subventionnaires de suivre leurs progrès pour ce qui est d’accroitre l’équité, la diversité et l’inclusion dans leurs programmes, de détecter et d’éliminer les obstacles et de concevoir de nouvelles mesures améliorant l’équité, la diversité et l’inclusion dans les activités de recherche.

Les présidents des organismes subventionnaires ont affiché une Lettre ouverte au milieu de la recherche qui explique la raison d’être de cette initiative.

2. Qui doit remplir le formulaire?

Toutes les personnes candidates et cocandidates (ainsi que les collaborateurs et collaboratrices dans le cas du Conseil de recherches en sciences humaines du Canada) aux concours de financement (subventions et bourses) doivent répondre aux questions du Formulaire de déclaration volontaire concernant le genre, l’âge, l’identité autochtone, le statut de membre d’une minorité visible et celui de personne en situation de handicap. Pour toutes les questions il y a l’option «Je préfère ne pas répondre».

3. Puis-je déclarer que j’appartiens à plus d’un groupe désigné?

Oui, vous pouvez et devriez déclarer tous les groupes désignés auxquels vous appartenez.

4. Pourquoi a-t-on choisi ces questions (ou cette terminologie)? Pouvez-vous préciser en quoi consistent les renseignements demandés?

Les questions s’inspirent principalement de la norme actuelle utilisée par Statistique Canada dans les questionnaires de recensement et de la formulation de la Loi sur l’équité en matière d’emploi.

Le formulaire couvre cinq aspects : le genre, l’âge, l’identité autochtone, le statut de membre d’une minorité visible et celui de personne en situation d’handicap.

  • Pour répondre à la question sur l’âge, inscrivez votre date de naissance. (Voir aussi la question no11)

    LIBELLÉ DE LA QUESTION : Date de naissance?

    • [JJ/MM/AA]
    • Je préfère ne pas répondre
  • Pour répondre à la question sur le genre, choisissez l’identité (ou le terme) qui correspond à votre situation actuelle. Il ne s’agit pas du sexe qui vous a été assigné à la naissance ni de votre orientation sexuelle.

    Le genre concerne les rôles, les comportements, les expressions et les identités établis par la société pour les filles, les femmes, les garçons, les hommes et les personnes issues de la diversité de genres. L’identité d’une personne est souvent perçue comme un concept binaire basé sur certaines caractéristiques biologiques (fille/garçon, femme/homme); pourtant on observe une grande diversité dans la façon dont les personnes et les groupes le comprennent, le vivent et l’expriment. Le genre a également un impact important sur la distribution des pouvoirs et des ressources dans la société. La réponse proposée dans le formulaire de déclaration volontaire, soit « Genre fluide, non binaire ou bispirituel » reconnait cette diversité. « Genre fluide » se dit d’une personne dont l’identité ou l’expression de genre est changeante ou oscille entre différentes identités de genre. « Non binaire » se dit d’une personne dont l’identité de genre se situe en dehors du modèle de genre binaire homme ou femme. Le terme « bispirituel » est utilisé par certains peuples autochtones pour désigner les personnes dont l’identité de genre, l’identité spirituelle ou l’orientation sexuelle comprend un esprit masculin et un esprit féminin.Footnote1

    Les organismes subventionnaires comprennent que les catégories d’identité de genre proposées dans les choix de réponses représentent un large éventail d’expériences.

    Ils suivent de près l’élaboration de nouvelles normes pour la collecte de données sur le genre par des organismes comme Statistique Canada et mettront à jour leurs pratiques en fonction des nouvelles normes au besoin. Ils envisagent également d’élargir la collecte de renseignements personnels pour inclure d’autres identités comme les identités LGBTQ2+.

    LIBELLÉ DE LA QUESTION : À quel genre vous identifiez-vous?

    • Femme
    • Homme
    • Genre fluide, non-binaire ou bispirituel
    • Je préfère ne pas répondre
  • Pour répondre aux questions sur l’identité autochtone, indiquez si vous vous identifiez comme personne autochtone. Il s’agit de votre identité personnelle et non de votre statut juridique ou d’un enregistrement.

    LIBELLÉ DE LA QUESTION : Êtes-vous une personne autochtone : Premières Nations (Indien de l'Amérique du Nord), Métis, ou Inuit?

    • Oui
    • Non
    • Je préfère ne pas répondre
    • Dans l'affirmative, à quel groupe vous identifiez-vous?
      • Premières Nations
      • Inuit
      • Métis
      • Je préfère ne pas répondre
  • Vous répondez à la question sur le statut de personne en situation de handicap en indiquant si vous vous identifiez comme telle. La question renvoie à la façon dont vous vous identifiez personnellement et non au fait d’avoir déjà été admissible ou non à des prestations d’invalidité dans le cadre du Régime de pensions du Canada ou d’un autre programme.

    LIBELLÉ DE LA QUESTION : Êtes-vous une personne handicapée?

    Remarque : l'expression « personnes handicapées » désigne les personnes qui ont une déficience durable ou récurrente soit de leurs capacités physiques, mentales ou sensorielles, soit d'ordre psychiatrique ou en matière d'apprentissage et qui :

    • considèrent qu'elles ont des aptitudes réduites pour exercer un emploi; ou
    • pensent qu'elles risquent d'être classées dans cette catégorie par leur employeur ou par d'éventuels employeurs en raison d'une telle déficience;
    • cette définition vise également les personnes dont les limitations fonctionnelles liées à leur déficience font l'objet de mesures d'adaptation pour leur emploi ou dans leur lieu de travail.
      • Oui
      • Non
      • Je préfère ne pas répondre
  • Répondez aux questions sur le statut de membre d’une minorité visible en indiquant si vous vous identifiez comme tel. Les choix proposés sont ceux utilisés par Statistique Canada.

    LIBELLÉ DE LA QUESTION : Faites-vous partie d'une minorité visible du Canada?

    Remarque : l'expression « minorité visible » réfère au fait qu'une personne appartient ou n'appartient pas à une des minorités visibles définies dans la Loi sur l'équité en matière d'emploi et, le cas échéant, le groupe de minorités visibles en question. Selon la Loi sur l'équité en matière d'emploi, on entend par minorités visibles « les personnes, autres que les Autochtones, qui ne sont pas de race blanche ou qui n'ont pas la peau blanche ».

    • Oui
    • Non
    • Je préfère ne pas répondre
    • Dans l'affirmative, à quel groupe vous identifiez-vous?
      • Arabe
      • Noir
      • Chinois
      • Philippin
      • Japonais
      • Coréen
      • Latino-Américain
      • Sud-Asiatique (p. ex. Indien oriental, Pakistanais ou Sri Lankais)
      • Asiatique du Sud-Est (p. ex. Vietnamien, Cambodgien, Laotien ou Thaïlandais, etc.)
      • Asiatique occidental (p. ex. Iranien, Afghan, etc.)
      • Autre groupe de minorité visible − précisez :

5. S’agit-il d’une initiative des trois organismes subventionnaires?

Oui. Les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC), le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada (CRSNG) et le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada (CRSH) ont élaboré conjointement le formulaire, de concert avec la Fondation canadienne pour l’innovation et Génome Canada. À l’heure actuelle, les questions posées par les IRSC diffèrent de celles que posent le CRSNG et le CRSH en ce qui a trait au niveau de détail concernant l’identité comme membre d’une minorité visible. Cette différence sera aplanie lors du prochain examen des questions.

6. Je ne suis pas à l’aise de répondre à ces questions. Que dois-je faire?

Si vous ne souhaitez communiquer aucun renseignement, vous pouvez choisir l’option « Je préfère ne pas répondre » pour chaque question. Afin que votre formulaire soit considéré comme complet, vous devez sélectionner cette option et sauvegarder vos réponses. Vous satisferez ainsi à l’obligation de remplir le formulaire.

7. Comment stockera-t-on mes renseignements? Qui y aura accès? Les personnes chargées de l’évaluation des demandes pourront-elles en prendre connaissance?

Les renseignements autodéclarés seront stockés sous forme électronique dans Mon compte (ou Profil de l’utilisateur). Seuls les membres du personnel de l’organisme compétent ayant besoin de les connaître y auront accès. Les renseignements autodéclarés figurant dans Mon compte (ou Profil de l’utilisateur) ne font pas partie de votre demande. Ni les personnes évaluatrices externes ni les membres des comités de sélection n’auront accès à ces renseignements sous une forme permettant de vous identifier et personne ne les leur communiquera.

Les renseignements autodéclarés sont recueillis, utilisés, communiqués, conservés et éliminés conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et à la Loi sur l’accès à l’information. Ces renseignements seront gérés conformément aux politiques, directives et lignes directrices du Secrétariat du Conseil du Trésor concernant la gestion de l’information et la protection des renseignements personnels et aux calendriers de conservation et d’élimination de l’organisme compétent.

Les organismes fourniront les avis de confidentialité pertinents et obtiendront le consentement nécessaire lorsqu’ils recueilleront des renseignements autodéclarés.

Si vous avez d’autres questions, n’hésitez pas à communiquer avec le personnel chargé de ce dossier auprès du CRSNG ou du CRSH.

Si vous souhaitez en savoir plus sur un enjeu lié à la vie privée ou préserver votre anonymat, veuillez communiquer avec le personnel de l’accès à l’information et de la protection des renseignements personnels à atip-aiprp@nserc-crsng.gc.ca ou à atip-aiprp@sshrc-crsh.gc.ca.

Pour en savoir plus sur la façon dont le personnel des programmes du CRSNG ou du CRSH utilise ou utilisera les renseignements autodéclarés, adressez-vous directement à :

Pour le CRSNG : nseequity-equitesng@NSERC-CRSNG.GC.CA

For CRSH : equity-equite@sshrc-crsh.gc.ca

(Voir aussi la question no10.)

8. Comment dois-je remplir le formulaire? Comment puis-je savoir qu’il a bien été rempli?

Vous trouverez les questions sous votre Profil de l’utilisateur/Mon compte. Une fois que vous aurez répondu aux questions, cliquez sur Sauvegarder. Si vous n’avez pas répondu aux questions, un message d’erreur s’affichera à l’écran, en haut de la page.

Si vous présentez votre demande par courriel ou par une méthode hors ligne, la personne responsable de la possibilité de financement vous fera parvenir une adresse URL. Vous recevrez alors un formulaire que vous devrez remplir et nous faire parvenir.

9. Est-ce que je pourrai apporter des modifications à mon formulaire après l’avoir rempli et transmis?

Oui. Il est toujours possible de modifier les renseignements autodéclarés. Toutefois, vos renseignements ne sont recueillis par les systèmes des organismes que lorsque vous présentez une demande. Si vous apportez un changement à vos renseignements autodéclarés après avoir présenté votre demande, votre dossier sera mis à jour la prochaine fois que vous présenterez une demande.

10. Mes réponses auront-elles une incidence quelconque sur les décisions de financement?

Le fait de fournir ou non des renseignements autodéclarés n’aura aucune conséquence sur la demande. Dans le cas des possibilités de financement pour lesquelles l’organisme pourrait apporter une attention particulière aux membres d’un groupe désigné en matière d’équité, nous vous demanderons un consentement distinct pour l’utilisation de vos renseignements autodéclarés à cette fin.

11. Ne connaissez-vous pas déjà mon année de naissance?

Oui. Si vous avez déjà présenté une demande à un programme du CRSNG ou du CRSH, l’organisme a alors recueilli votre « année de naissance » dans un champ de données. Les organismes subventionnaires posent la question pour distinguer les individus ayant le même nom ou un nom similaire et détecter les numéros d’identification personnels (NIP) en double. Ils retireront cette question des autres formulaires de demande au moment de les mettre à jour. À l’avenir, elle figurera uniquement sur le Formulaire de déclaration volontaire.

12. J’ai déjà fourni mes données de déclaration volontaire à mon établissement ou à d’autres organismes fédéraux de financement de la recherche. Pourquoi dois-je le faire à nouveau?

Conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels et aux pratiques exemplaires, les données sont recueillies directement auprès de la personne à laquelle elles se rapportent, dans le but précis de la collecte qui lui a été expliqué et moyennant son consentement. Les données de déclaration volontaire ne peuvent être partagées entre les organisations en raison des exigences relatives à la protection des renseignements personnels et à la confidentialité. Il peut donc y avoir des différences dans la façon dont les questions sont posées et les réponses pourraient changer au fil du temps.

13. Avec qui puis-je communiquer pour en savoir plus ou formuler des commentaires?

Les organismes sont reconnaissants de recevoir les commentaires du milieu de la recherche sur tous les aspects de cette initiative. Il suffit d’envoyer un courriel :

Pour le CRSNG : nseequity-equitesng@NSERC-CRSNG.GC.CA

Pour le CRSH : equity-equite@sshrc-crsh.gc.ca

Ressources connexes

Questions sur la déclaration volontaire et énoncé d’avis de confidentialité :

Version SharePoint des formulaires (le contenu des questions demeure identique pour tous les programmes) Formulaire de déclaration volontaire et énoncé d’avis de confidentialité

Science.gc.ca : Collecte de renseignements autodéclarés à l’appui de l’équité, de la diversité et de l’inclusion

Message des présidents des IRSC, du CRSNG et du CRSH : Lettre ouverte au milieu de la recherche

Page Web du CRSNG sur l’équité, la diversité et l’inclusion

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