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Résumé de la consultation publique

INTRODUCTION

De juin à septembre 2018, les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC), le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada (CRSNG) et le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada (CRSH) (les « organismes subventionnaires ») ont tenu une consultation en ligne sur l’ébauche de la Politique des trois organismes sur la gestion des données de recherche (la « Politique »).

Les organismes subventionnaires ont reçu 130 commentaires écrits provenant de diverses parties intéressées, dont des universités, des collèges et des écoles polytechniques; des bibliothèques; des ministères et des organismes gouvernementaux; des organismes qui font la promotion de la gestion des données de recherche et offrent du soutien dans ce domaine; des associations universitaires et des chercheurs de diverses disciplines de recherche en santé, en sciences naturelles, en génie et en sciences humaines. Certaines de ces parties intéressées ont affiché leurs commentaires en ligne (p. ex. sur le site de Données de recherche Canada et du réseau Portage).

Le présent rapport résume les commentaires reçus dans le cadre de la consultation et, lorsque c’est justifié, clarifie la formulation, la portée et les objectifs de la Politique. Il est articulé autour des thèmes suivants :

  1. objectifs et portée de la Politique, et calendrier de mise en œuvre;
  2. gestion des données de recherche dans le contexte de la recherche autochtone;
  3. stratégies institutionnelles;
  4. plans de gestion des données;
  5. dépôt des données;
  6. surveillance et conformité.

À l’annexe A figure une répartition détaillée des répondants et des commentaires.

Les commentaires des parties intéressées sont essentiels à l’élaboration d’une politique qui facilite l’avancement de la gestion des données au Canada et, par conséquent, l’excellence en recherche au Canada. Les organismes subventionnaires souhaitent remercier toutes les personnes qui ont répondu à leur invitation de commenter l’ébauche de la Politique.

THÈME 1 : OBJECTIFS ET PORTÉE DE LA POLITIQUE, ET CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE

De nombreux répondants ont fait des commentaires sur le principe et la raison d’être de la Politique, sa portée, et le calendrier de mise en œuvre des organismes.

Principe et raison d’être

De manière générale, les organismes subventionnaires ont constaté un large soutien à l’égard du principe sous-jacent de la Politique, selon lequel les données de recherche recueillies grâce à des fonds publics doivent être gérées de manière responsable et, le cas échéant, être réutilisées par d’autres. Ainsi, divers groupes intéressés ont manifesté leur soutien à la Politique, notamment des chercheurs, des établissements de recherche et des organismes de la communauté canadienne de la gestion des données de recherche.

Un grand nombre de parties intéressées qui ont exprimé leur approbation de la Politique ont dit que le texte pourrait être plus rigoureux et plus convaincant. En particulier, elles ont suggéré d’exiger des plans de gestion des données pour tous les projets de recherche financés par des fonds publics et de préciser davantage les exigences relatives au dépôt des données (voir les thèmes 4 et 5, respectivement). Certains répondants ont également suggéré que la Politique devrait promouvoir plus explicitement les principes relatifs aux données ouvertes.

Toutefois, des répondants qui ont émis des réserves sur la Politique se disent surtout préoccupés par les ressources et la capacité nécessaires pour se conformer à la Politique. Cette question est abordée dans les thèmes 3, 4 et 5.

Ce qui s’est dit

Après la lecture de la Politique proposée, je veux seulement exprimer mon fort soutien à cette politique et j’espère que sa mise en œuvre officielle se fera au plus tôt. La Politique proposée est excellente.

- (Chercheur universitaire, citation traduite de l’anglais)


Nous pensons que non seulement il est de mise que les trois organismes mettent de l’avant une politique de gestion des données, mais que cela est requis puisque des fonds publics sont impliqués dans la génération de ces données.

- (Collège)


Tout au long des conversations sur le projet de politique, on s’est généralement entendu pour dire que l’orientation empruntée par la future Politique était la bonne… Parallèlement, on a admis que l’adoption d’une politique de ce genre par des organismes subventionnaires est indispensable si l’on veut que les attitudes changent en recherche, comme en témoignent les politiques similaires introduites dans d’autres pays.

- (Organisme national de données de recherche, citation traduite de l’anglais)


Bien que je considère qu’il s’agit de progrès importants concernant la publication et l’échange de données, je pense que la Politique ne va pas assez loin (ou qu’elle n’est pas suffisamment détaillée).

- (Chercheur universitaire, citation traduite de l’anglais)

Portée stratégique et définitions

De nombreux répondants s’interrogent sur la portée de la Politique et, plus particulièrement, sur ses exigences en matière de stockage et d’échange des données (voir le thème 5). La Politique n’exige pas que toutes les données fassent l’objet d’échanges. Bien que les organismes subventionnaires encouragent fortement les chercheurs à donner accès à leurs données lorsque le permettent les exigences éthiques, juridiques, et commerciales, et conformément aux normes de leurs disciplines, la Politique reconnaît que certaines données ne peuvent pas faire l’objet d’échanges.

Des répondants ont demandé pourquoi l’ébauche de la Politique exclut les titulaires de bourses d’études et de recherche et les chaires de recherche, ajoutant que la Politique devrait s’appliquer à ces groupes. Certains répondants ont suggéré que la Politique devrait aussi s’appliquer à d’autres recherches financées par le gouvernement.

Des répondants ont demandé comment la Politique s’appliquerait aux collaborations de recherche internationales ou à d’autres partenariats, alors que plusieurs politiques sur la gestion des données de recherche pourraient se chevaucher (et même, s’opposer). De plus, il n’est pas toujours clair à qui appartiennent les données issues de la recherche internationale, et les chercheurs financés par les organismes subventionnaires peuvent ne pas avoir la parfaite maîtrise de la façon dont les données sont gérées et conservées.

Certains répondants ont suggéré que les organismes subventionnaires favorisent l’application des principes FAIR (il s’agit ici d’une traduction de l’anglais « findable, accessible, interoperable and reusable » : repérables, accessibles, interopérables et réutilisables). Ainsi, la Politique tiendrait compte des pratiques reconnues internationalement en matière de gestion des données et favoriserait leur adoption dans la recherche au Canada. La promotion des principes FAIR permettrait également de clarifier les attentes des organismes subventionnaires, de faciliter la conformité (particulièrement en ce qui concerne le dépôt des données) et d’accroître l’efficacité de la Politique.

Les chercheurs et les établissements ont montré de l’intérêt envers l’élaboration et l’échange de meilleures pratiques en matière de stratégies institutionnelles, de plans de gestion des données et de dépôt des données.

Des répondants se sont aussi interrogés sur la définition de « données » dans l’ébauche de la Politique et ont soulevé les points suivants.

  • Le document ne reconnaît pas explicitement la grande variété de modèles de recherche scientifique, différents et tout aussi valables, y compris les approches méthodologiques qualitatives.
  • La définition de « données » utilisée ne concorde pas avec celle qui se trouve dans l’Énoncé de politique des trois Conseils : Éthique de la recherche avec des êtres humains (2018) (« EPTC 2 (2018) »).
  • Il faudrait clarifier la distinction entre les données numériques et non numériques et la façon dont elles devraient être traitées.
  • L’ébauche n’établit pas suffisamment la distinction entre « matériaux de recherche» et « données de recherche ».

Ce qui s’est dit

Bien que l'ébauche actuelle indique que les obligations juridiques et éthiques doivent être respectées, [nous jugeons] que davantage de clarifications doivent être apportées afin d'encadrer efficacement l'accessibilité des données dans les dépôts et d’assurer une certaine uniformité des pratiques à travers le pays.

- (Comité d’éthique de la recherche d’une université)


De nombreux chercheurs ne seront pas en mesure de communiquer leurs données et de les stocker dans un dépôt quelconque.

- (Chercheur universitaire, citation traduite de l’anglais)


La raison de l’exclusion des titulaires de chaire de la Politique n’est pas claire. Il est certain que la Politique pourrait difficilement s’appliquer aux titulaires de bourse d’études ou de recherche en raison de la nature temporaire de leur poste. Toutefois, les titulaires de chaire obtiennent souvent un financement important des trois organismes subventionnaires et devraient respecter des normes différentes selon le programme des trois organismes. Cette situation serait difficile à gérer au niveau des établissements et à celui des titulaires de chaire. De plus, il n’est pas clair si les titulaires de chaire sont totalement exempts de la Politique, ou seulement en ce qui concerne le financement de la chaire.

- (Université, citation traduite de l’anglais)


Pour de grands projets de collaboration internationale, les chercheurs regroupent des données personnelles (p. ex., génétique, imagerie, renseignements personnels sur la santé) provenant de multiples cohortes, acquises dans différents pays. Certains de nos chercheurs associés à des sites ne seraient pas en mesure de déposer ces données, puisqu’ils n’en sont pas les propriétaires. La Politique devra donc comprendre des lignes directrices pour les études portant sur un grand nombre de cohortes.

- (Institut de recherche, citation traduite de l’anglais)

Calendrier de mise en œuvre

Des répondants ont demandé des clarifications concernant le calendrier de mise en œuvre de la Politique proposé par les organismes subventionnaires. De l’avis général, la Politique devrait être graduellement mise en œuvre. De nombreux répondants ont recommandé d’étaler la mise en œuvre sur plusieurs années. De même, certains répondants ont suggéré que les organismes subventionnaires fassent l’essai de certains éléments de la Politique (comme les plans de gestion des données) avant que ces éléments ne soient mis en œuvre dans l’ensemble des occasions de financement des organismes subventionnaires.

Ce qui s’est dit

Lorsque les organismes subventionnaires auront terminé la consultation et qu’ils commenceront à mettre en œuvre de manière graduelle la Politique proposée, il sera crucial d’établir des échéances claires et raisonnables pour chaque aspect de la Politique (p. ex., l’établissement des stratégies institutionnelles, l’exigence de présentation d’un plan de gestion des données avec les demandes de subvention, et l’obligation relative aux dépôts de données). En établissant ces calendriers, les trois organismes subventionnaires devront accorder suffisamment de temps aux établissements pour qu’ils fassent concorder les stratégies avec les politiques existantes, pour promouvoir les nouvelles exigences et pour créer une capacité de préparation des plans de gestion des données parmi les chercheurs.

- (Organisme non gouvernemental, citation traduite de l’anglais)

THÈME 2 : GESTION DES DONNÉES DE RECHERCHE DANS LE CONTEXTE DE LA RECHERCHE AUTOCHTONE

Des répondants ont exprimé des préoccupations concernant le traitement des données dans le contexte de la recherche autochtone. Ce thème a été mentionné dans les propositions provenant de groupes autochtones, de chercheurs, d’établissements de recherche, et d’organismes gouvernementaux et non gouvernementaux. Bien que l’ébauche de la Politique n’établisse pas de normes spécifiques pour la gestion des données de recherche, les organismes subventionnaires s’attendent à ce que la Politique mette l’accent sur l’importance de suivre les principes de gestion des données de recherche reconnus, particulièrement dans le contexte de la recherche autochtone.

Traitement des données dans le contexte de la recherche autochtone

Les organismes et les leaders autochtones ont souligné l’importance de reconnaître la nécessité de garantir que les données sont la propriété des Autochtones et sous leur contrôle (p. ex. les principes de propriété, de contrôle, d’accès et de possession PCAP®Footnote 1). Ils ont rappelé que les communautés autochtones ont souvent de la difficulté à avoir accès aux données de recherche et que, par conséquent, elles ne sont pas en mesure de les utiliser et d’en tirer profit. Ils ont aussi insisté sur la nécessité de retirer aux chercheurs le pouvoir, le contrôle et le bénéfice des données pour les remettre aux communautés. Les Autochtones et leurs communautés veulent participer au processus de recherche pour pouvoir décider de la façon dont les données sont utilisées, publiées, stockées et communiquées. Pour ce faire, il faudra un processus selon lequel la gouvernance des données est élaborée en collaboration avec les communautés autochtones ou approuvés par ces communautés. Il faudra également que les communautés autochtones soient propriétaires des dépôts de données autochtones et qu’elles en aient le contrôle.

Des répondants estiment que la Politique devrait reconnaître et refléter précisément les principes reconnus de gestion des données de recherche autochtone pour accorder aux Autochtones des droits de propriété des données et la cocréation de recherches. Outre les principes de PCAP®, les principes le plus souvent mentionnés sont la souveraineté des données, la protection de l’identité collective, et le consentement éclairé, préalable et libre.

Des parties intéressées ont fait plusieurs propositions pour garantir aux Autochtones la propriété et le contrôle des données de recherche. Certaines ont suggéré que la Politique fasse précisément référence aux principes existants en matière de gestion des données de recherche dans le contexte de la recherche autochtone, comme les principes de PCAP®. Des répondants ont aussi proposé que la Politique énonce explicitement sa concordance avec le chapitre 9 de l’EPTC 2 (2018) (« La recherche impliquant les Premières Nations, les Inuits ou les Métis du Canada ») et que la conformité à l’EPTC 2 (2018) remplace la mise en œuvre de tout élément de la Politique. Toutefois, des parties intéressées ont émis des réserves sur le fait que les politiques des agences ne correspondraient pas à la réalité autochtone. Enfin, des répondants ont proposé que la partie 3.2 de la Politique (Plans de gestion des données) comprenne des exigences supplémentaires propres à la gestion des données dans le contexte de la recherche autochtone. Ces exigences devraient, entre autres, stipuler que les propositions de recherche contiennent des plans qui traitent de la gouvernance des données, et qu’elles sont approuvées par la communauté.

Ce qui s’est dit

Pour vraiment « favoriser l’excellence en gestion des données », cette politique doit intégrer le droit des peuples autochtones du Canada à l’autodétermination – y compris en ce qui concerne la gouvernance des données – en incluant les principes de propriété, de contrôle, d’accès et de possession (PCAP®).

- (Organisme non gouvernemental, citation traduite de l’anglais)


Étant donné les particularités des données de recherche liées aux communautés autochtones et le contexte historique entourant ce type de recherches, [nous recommandons] que cette question soit abordée de manière explicite (p. ex. en prenant la forme du chapitre 9 de l’EPTC 2) dans la Politique après des consultations appropriées avec les parties intéressées, y compris les chercheurs et les communautés autochtones.

- (Université, citation traduite de l’anglais)

Approche relative aux discussions

Des répondants ont exprimé des préoccupations au sujet de l’approche préconisée par les organismes subventionnaires relativement aux discussions avec les leaders, les groupes et les communautés autochtones. Certains considèrent que les organismes subventionnaires n’accordent pas suffisamment de temps pour entamer des discussions et formuler des commentaires judicieux. Des répondants ont recommandé que les organismes subventionnaires s’occupent d’établir des liens profonds et durables avec leurs partenaires autochtones dans le but de contribuer à l’élaboration et à la mise en œuvre de la Politique et de discuter d’autres questions liées à la gestion des données de recherche.

THÈME 3 : STRATÉGIES INSTITUTIONNELLES

Selon la partie 3.1 de l’ébauche de la Politique, chaque établissement qui administre des fonds des trois organismes doit créer une stratégie institutionnelle de gestion des données de recherche. De nombreux commentaires, principalement de la part des établissements de recherche, ont porté sur cette exigence.

Frais et capacité

De nombreux établissements s’inquiètent d’abord de ne pas être équipés pour élaborer et mettre en œuvre une stratégie institutionnelle en matière de gestion des données de recherche. Des répondants ont fait remarquer que des compétences et connaissances spécialisées sont nécessaires pour prendre en compte les diverses considérations sur le plan éthique, juridique et logistique pour élaborer et mettre en œuvre une stratégie efficace. Des parties intéressées ont aussi fait valoir que les stratégies institutionnelles devraient décrire la façon dont les établissements créeront l’expertise nécessaire pour soutenir la gestion des données de recherche dans le cadre d’un programme de formation et de perfectionnement exhaustif, alors que de tels programmes exigent beaucoup de temps et de ressources.

Certains établissements estiment qu’il faudra des sommes considérables pour établir l’infrastructure et mettre en œuvre une stratégie de gestion des données de recherche, notamment pour fournir ou soutenir l’accès à des dépôts reconnus ou à d’autres plateformes qui permettent de conserver de manière sécuritaire et de structurer les données de recherche, et d’y donner accès en permanence (voir le thème 5). Selon eux, il faudra des ressources supplémentaires pour mettre en œuvre des stratégies institutionnelles.

Ces préoccupations sont particulièrement grandes parmi les établissements de plus petite taille ou ceux qui ne mènent pas de recherches de manière intensive. De plus, les collèges, les cégeps et les écoles polytechniques ont souligné qu’ils ne reçoivent pas les mêmes fonds que les universités pour les frais indirects. Par conséquent, ils fonctionnent avec une vision à plus court terme que les universités, n’ayant pas les ressources suffisantes pour investir dans l’élaboration d’une stratégie institutionnelle et la création de la capacité en gestion des données de recherche.

Les organismes subventionnaires s’attendent à ce que les stratégies reflètent les forces, les défis, les buts et la situation de chaque établissement. Les exigences relatives aux stratégies ne constituent pas une norme commune pour l’ensemble des établissements. Des établissements possèdent déjà une grande capacité en gestion des données de recherche, et cela se reflétera dans leur stratégie. Pour d’autres établissements, les stratégies correspondront davantage à un but à atteindre. Toutefois, les organismes subventionnaires s’attendent à ce que toutes les stratégies reflètent un engagement véritable à mettre en œuvre des pratiques de gestion des données de recherche de calibre mondial au mieux des capacités de chaque établissement.

Dans l’ébauche de la Politique, les organismes subventionnaires ont proposé plusieurs éléments pouvant être inclus dans les stratégies institutionnelles. Des répondants ont demandé que les organismes subventionnaires fournissent des lignes directrices plus détaillées et de plus amples renseignements sur les meilleures pratiques de gestion des données de recherche, particulièrement en ce qui concerne les établissements de recherche.

Quelques établissements ont rappelé la proposition des organismes subventionnaires, selon laquelle les stratégies institutionnelles devraient prévoir de vérifier que les chercheurs ont créé un plan de gestion des données. Ces répondants ont suggéré que cette responsabilité devrait relever des organismes subventionnaires, parce que ceux-ci recevront les plans de gestion des données des chercheurs qui font une demande de financement (voir le thème 4).

Ce qui s’est dit

Les trois organismes subventionnaires devraient chercher à élaborer leurs propres normes et établir leurs attentes relativement aux stratégies institutionnelles et aux plans de gestion des données, afin que les établissements, tout comme les chercheurs, respectent un ensemble de critères bien définis.

- (Chercheur universitaire, citation traduite de l’anglais)


L’importance de la gestion des données et de l’accès ouvert est documentée, mais cela représente des frais et des défis importants pour les petites universités.

- (Université, citation traduite de l’anglais)


Compte tenu du fait que la gestion des données numériques a un coût, il serait important de prendre en compte le fait que les collèges, contrairement aux universités, n’ont pas accès au Programme fédéral des coûts indirects (maintenant le Fonds de soutien à la recherche) ni à de telles contributions provinciales. Les moyens financiers dont disposent les collèges pour la mise en place d’un système de gestion des données numériques sont donc significativement moins importants que ceux des universités.

- (Collège)

Autres préoccupations

Des répondants ont aussi exprimé des inquiétudes concernant la possibilité de se retrouver avec un ensemble d’exigences de recherche ainsi que de stratégies institutionnelles de rigueur variable. De tels engagements institutionnels inégaux auraient entre autres conséquences que les chercheurs ne consacreraient pas le même temps et les mêmes ressources à la gestion des données de recherche.

Plusieurs chercheurs ont souligné l’importance pour les établissements de concevoir des stratégies permettant aux chercheurs de continuer à utiliser leur logiciel de recherche préféré. Ils sont inquiets que la Politique puisse mener à l’obligation d’utiliser un logiciel exclusif à source fermée, qui ne serait pas compatible avec leurs programmes de recherche.

Certains répondants ont déclaré qu’en raison du caractère très évolutif de la gestion des données de recherche, les stratégies institutionnelles devraient être révisées régulièrement pour s’assurer qu’elles concordent encore avec les meilleures pratiques en vigueur. La nécessité d’examiner et de réviser les stratégies pourrait être énoncée explicitement dans la Politique.

Ce qui s’est dit

La diversité des politiques institutionnelles pourrait créer des incohérences considérables. Si un établissement a adopté une approche minimaliste, cela entraînerait des inégalités en temps et en ressources entre les établissements, alors qu’ils cherchent à atteindre les mêmes objectifs.

- (Organisme non gouvernemental, citation traduite de l’anglais)

THÈME 4 : PLANS DE GESTION DES DONNÉES

La partie 3.2 de l’ébauche de la Politique incite les chercheurs à dresser un plan de gestion des données. Il indique que pour certaines occasions de financement, les organismes subventionnaires peuvent demander que les plans de gestion des données soient soumis à l’organisme approprié au moment de la demande de subvention. Dans ces cas, les plans de gestion des données peuvent être examinés dans le processus de prise de décision.

Capacité

Les chercheurs et les établissements ont mentionné que l’exigence relative aux plans de gestion des données pourrait avoir des incidences sur les ressources, et qu’ils devront obtenir du soutien en temps, en compétences et en capacité pour se conformer aux exigences. Les niveaux de préparation des chercheurs et des disciplines diffèrent, et des chercheurs pourraient avoir besoin de plus de temps que d’autres pour se familiariser avec les pratiques exemplaires en gestion des données de recherche.

Ce qui s’est dit

Nous croyons qu’il serait pertinent d’ajouter la logistique à la chaîne des finalités du plan de gestion des données.

- (Association de recherche)


La mise en œuvre de bonnes pratiques de gestion des données de recherche et la conformité à la Politique représentent un investissement important en temps et en ressources. Comment les trois organismes subventionnaires vont-ils contribuer aux frais de mise en œuvre de la Politique? Des chercheurs s’inquiètent de ce que l’allocation d’un budget pour la gestion des données de recherche sans qu’il y ait une augmentation de la valeur des subventions ne fera que déplacer les ressources d’une partie de leur recherche à une autre.

- (Organisme national de données de recherche, citation traduite de l’anglais)


Si les plans de gestion des données ne sont pas une exigence standard, alors il serait utile aux chercheurs que l’organisme subventionnaire donne des exemples de ces « certaines occasions de financement » pour qu’ils sachent s’ils doivent fournir un plan de gestion des données.

- (Université, citation traduite de l’anglais)


Nous encourageons les trois organismes subventionnaires à utiliser un langage plus clair et plus direct dans l’ensemble de la Politique, particulièrement en rendant plus explicites les notions de plans de gestion des données (PGD) et d’échange de données, et d’autres éléments clés. Ainsi, la Politique assurerait un mandat plus fort visant à faire du développement de l’infrastructure et des services de gestion des données de recherche une priorité institutionnelle, facilitant ainsi la mise en œuvre de la Politique et renforçant la vision des organismes subventionnaires à l’égard de l’excellence en recherche.

- (Université, citation traduite de l’anglais)


Comme la Politique considère les « plans de gestion des données comme [une] étape essentielle de la conception de projets de recherche », le meilleur moment pour les présenter serait à l’étape de la demande, et non à une étape distincte.

- (Collège, citation traduite de l’anglais)

Rigueur et clarté du langage

De nombreux répondants ont trouvé que la formulation de la partie 3.2 est trop vague, en particulier dans le premier paragraphe, où les organismes encouragent l’utilisation de plans de gestion des données mais ne les exigent pas, et disent ensuite que les plans de gestion des données « peuvent » être requis pour certaines occasions de financement. Certains répondants pensent que si les organismes subventionnaires considèrent les plans de gestion des données comme une « étape essentielle de la conception de projets de recherche », alors la Politique devrait faire plus qu’encourager les chercheurs à dresser de tels plans.

Administration et examen des plans de gestion des données

De nombreux répondants ont demandé plus de renseignements sur l’administration des plans de gestion des données. Par exemple, l’ébauche de la Politique stipule que, pour certaines occasions de financement, les organismes subventionnaires peuvent demander que les plans de gestion des données soient soumis à l’organisme pertinent au moment de la demande. Cela a soulevé des questions sur ces occasions de financement. Certains répondants considèrent que des renseignements supplémentaires devraient être fournis sur la façon dont les plans de gestion des données seront soumis et examinés, ainsi que sur le moment où ils le seront.

THÈME 5 : DÉPÔT DES DONNÉES

Selon la partie 3.3 de l’ébauche de la Politique, les détenteurs de subvention sont tenus de déposer les données et d’autres produits de la recherche dans un dépôt numérique reconnu. Plus précisément, ils sont tenus de déposer les données de recherche numériques, les métadonnées et les codes qui appuient directement les conclusions de la recherche dans les publications de revues, des préimpressions et d’autres résultats de recherche qui découlent de la recherche appuyée par les organismes subventionnaires.

Propriété et accès

Les répondants ont fait valoir que les partenariats de recherche avec des organismes du secteur privé ou des collègues étrangers pourraient poser des difficultés concernant l’exigence de dépôt des données. Ce serait le cas lorsque les chercheurs financés par les organismes subventionnaires n’ont pas l’entière propriété des données de recherche. Les partenaires pourraient alors s’opposer au dépôt des données, soit en raison d’intérêts commerciaux ou parce que les données sont liées à différentes politiques de financement. Des répondants ont également souligné que les exigences relatives au dépôt des données pourraient causer des problèmes de capacité. Dans les projets comportant des ensembles de données particulièrement vastes, il pourrait être difficile de trouver des dépôts pouvant stocker, préserver et organiser toutes les données de manière sécuritaire.

Communication des données

L’ébauche de la Politique ne comporte pas d’exigence relative à l’échange de données. Elle incite les chercheurs à donner accès aux données pour autant que les exigences éthiques, juridiques et commerciales le permettent. Toutefois, il n’y a pas d’obligation de le faire. Néanmoins, de nombreux répondants ont interprété l’exigence relative au dépôt des données non seulement comme une obligation de conserver les données de recherche de manière sécuritaire, mais aussi de les communiquer.

Des chercheurs ont aussi posé des questions sur la communication des données dans le contexte de leur discipline. Les organismes subventionnaires invitent les communautés des diverses disciplines à établir leurs propres attentes en matière d’échange de données, et reconnaissent que ces normes varieront selon les disciplines et les modèles de recherche.

Ce qui s’est dit

La Politique exigerait que les chercheurs déposent les données dans un « dépôt reconnu » (ou une variante). Bien que des exemples de dépôts se trouvent dans la Foire aux questions, ni la Politique ni la Foire aux questions ne définissent ce qui serait considéré comme un dépôt reconnu. Étant donné la grande variété des dépôts existants dans les domaines de recherche, la Politique devrait fournir plus de renseignements sur la façon dont les établissements et les chercheurs peuvent évaluer ce qui serait un dépôt de données acceptable et « reconnu ».

- (National association)

Dépôts de données reconnus

Des répondants se sont dits préoccupés du langage utilisé dans le cas des dépôts de données. Plus précisément, ils demandent plus d’information sur ce qui est considéré comme un « dépôt numérique reconnu ». D’autres parties intéressées ont demandé une définition plus détaillée de ce qui est considéré comme les données de recherche qui appuient directement les conclusions de la recherche et qui font l’objet de l’exigence de dépôt. Ces répondants ont suggéré que la formulation utilisée dans la Foire aux questions soit incluse dans le libellé de la Politique.

Capacité

Des répondants ont abordé la question du manque de capacité de dépôt de données dans leur discipline. Cette question semble particulièrement préoccupante dans le cas des dépôts de données de langue française. Des répondants ont aussi soulevé les questions du stockage des données de recherche au fil du temps et de la propriété des dépôts des données de recherche.

Ce qui s’est dit

Le Canada doit investir dans la création de dépôts et de plateformes pour la collecte et l’organisation des données recueillies, et assurer le soutien financier continu de ces dépôts de données et ces plateformes à l’aide des fonds des organismes subventionnaires.

- (Chercheur universitaire, citation traduite de l’anglais)


Les dépôts de données numériques actuellement disponibles ne couvrant pas l’ensemble des normes propres aux différentes disciplines de recherche, le temps nécessaire à leur développement devra être pris en considération dans le calendrier de mise en œuvre de la politique.

- (Association provinciale)

THÈME 6 : SURVEILLANCE ET CONFORMITÉ

La partie 5 de l’ébauche de la Politique stipule qu’en acceptant les fonds des organismes subventionnaires, les établissements et les chercheurs acceptent les conditions décrites dans les politiques, les ententes et les lignes directrices des organismes subventionnaires. En cas de violation présumée des politiques, des ententes ou des lignes directrices des organismes, ceux ci peuvent prendre les mesures prévues dans le Cadre de référence des trois organismes sur la conduite responsable de la recherche.

L’ébauche de la Politique ne précise pas la façon dont les organismes subventionnaires surveilleront la conformité. Nombre de répondants ont dit qu’ils aimeraient en savoir plus sur la façon dont la surveillance et l’application de la Politique seront menées. Par exemple, des établissements ont demandé quelles seraient leurs responsabilités relativement à la surveillance de la conformité. Des répondants ont fait valoir qu’une surveillance et une conformité rigoureuses sont essentielles à l’efficacité des politiques sur la gestion des données de recherche et la communication des données. Il a été suggéré que les organismes subventionnaires exigent l’utilisation d’un identificateur d’objet numérique ou d’un autre type d’identificateurs pour les plans de gestion des données ou les dépôts de données, pour en assurer la conformité.

Ce qui s’est dit

Il n’y a rien concernant l’application, ce qui pourrait signifier que la situation est la même que pour les exigences relatives à l’accès ouvert. Il n’y a pas de vérification, et donc, pas de suivi.

- (Bibliothécaire universitaire, citation traduite de l’anglais)


C’est le rôle des organismes subventionnaires de contrôler l’accès et de fournir des ressources pour maintenir l’accès. Il n’y a pas de meilleur moyen d’assurer la conformité que d’imposer des exigences pour plus de financement. Un problème se pose lorsque des organismes subventionnaires ou des bailleurs de fonds ne fournissent aucun soutien pour les frais indirects et interdisent expressément que les frais d’accès à un réseau et de stockage des données soient couverts par les subventions.

- (Chercheur universitaire, citation traduite de l’anglais)

Capacité

Plusieurs répondants ont souligné que des ressources devront être engagées pour assurer l’application de la conformité. Si les établissements doivent assumer cette responsabilité, les répondants estiment avoir besoin de soutien pour créer cette capacité.


ANNEXE A

Qui a répondu à l’invitation?

Les organismes subventionnaires ont reçu 130 commentaires écrits provenant de diverses parties intéressées, dont des universités, des collèges et des écoles polytechniques; des bibliothèques; des ministères et des organismes gouvernementaux; des organismes qui font la promotion de la gestion des données de recherche et offrent du soutien dans ce domaine; les associations universitaires et les chercheurs de diverses disciplines de recherche en sciences humaines (SH), en sciences naturelles et en génie (SNG), et en santé.

Affiliation institutionnelle
Établissements postsecondaires 91
Autres organismes et associations 18
Gouvernement 12
Associations universitaires 9
Collectif ou particulier
Collectif 78
Particuliers 52
Groupe (discipline)
Multiple 65
SH 23
SNG 23
Santé 19
Langue
Anglais 105
Français 25

Ce qu’ils ont dit

Nbre/130 % Questions soulevées
78 60% Préoccupations concernant les frais ou la capacité
57 44% Préoccupations concernant des aspects de la Politique non pertinents pour certains domaines de recherche (particulièrement en ce qui concerne les données de recherche personnelles ou anonymes)
51 39% Besoin de clarification concernant le calendrier de mise en œuvre
39 30% Besoin de clarification concernant les dépôts de données
37 28% Intérêt pour les plans de surveillance et d’application de la conformité
37 28% Proposition d’inclure des définitions plus précises, principalement sur ce que comprennent les données de recherche
27 21% Questions sur le fait que la Politique ne s’applique pas aux bourses d’études ou de recherche ni aux chaires de recherche
27 21% Intérêt pour les procédures administratives relatives aux plans de gestion des données, notamment en ce qui concerne la responsabilité de l’examen des plans de gestion des données
26 20% Préoccupations quant au fait que la Politique n’est pas suffisamment rigoureuse ni convaincante (particulièrement en ce qui concerne les plans de gestion des données)
18 14% Questions sur la propriété intellectuelle des universités et l’avantage concurrentiel
16 12% Proposition d’inclure des lignes directrices sur les échéances du dépôt des données
15 12% Proposition d’ajouter de l’information sur la recherche autochtone non dans la Foire aux questions, mais dans la Politique elle-même
15 12% Préoccupations concernant la consultation des Autochtones
13 10% Plus de clarification sur les pratiques exemplaires
13 10% Confusion à savoir à qui, du chercheur ou de l’établissement, incombe la responsabilité des plans de gestion des données
13 10% Questions sur la façon dont la Politique s’appliquera aux partenariats internationaux ou à d’autres partenariats
13 10% Préoccupations concernant la mise en œuvre de stratégies institutionnelles de rigueur variée par les établissements
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