Foire aux questions (FAQ) : Politique sur la recherche en technologies sensible et sur les affiliations préoccupantes

Quand et comment la Politique sur la recherche en technologies sensible et sur les affiliations préoccupantes s’applique

• 1. Quand la Politique sur la RTSAP sera-t-elle appliquée aux possibilités de financement applicables?

  La nouvelle Politique sur la recherche en technologies sensibles et les affiliations préoccupantes est mise en œuvre de manière progressive; le lancement pour les possibilités de financement aura lieu le 1er mai 2024.

  En ce qui concerne les dates de mise en œuvre propres à chaque programme, les organismes subventionnaires fédéraux et la Fondation canadienne pour l’innovation informeront le milieu de la recherche de la date à laquelle cette politique sera appliquée à leurs possibilités de financement respectives. Pour en apprendre davantage, consultez l’Orientation des trois organismes concernant la Politique sur la RTSAP et les lignes directrices de la Fondation canadienne pour l’innovation.

• 2. Dois-je fournir une attestation à chaque fois que je fais une demande dans le cadre d’une possibilité de financement visée par cette politique?

  Si vous êtes un chercheur exerçant un rôle défini dans la demande de financement (p. ex., demandeur, codemandeur, collaborateur, codirecteur ou un rôle équivalent), vous devez obligatoirement fournir une attestation au moment de la demande pour chaque demande de financement qui fait progresser un domaine de recherche en technologies sensibles. Si votre demande de financement ne fait pas progresser un domaine de recherche en technologies sensibles, une attestation n’est pas requise.

  Dans le cas des propositions à la Fondation canadienne pour l’innovation, l’exigence en matière d’attestation ne s’appliquera qu’aux chefs de projet, aux cochefs de projet et aux membres de l’équipe mentionnés. Les autres utilisateurs mentionnés ne seront pas tenus de fournir une attestation pour les demandes de subvention à la Fondation canadienne pour l’innovation.

  Pour les propositions soumises aux IRSC, ces rôles définis comprennent le candidat principal désigné, les candidats principaux, les co-candidats, les utilisateurs principaux des connaissances et les utilisateurs des connaissances. Ils n'incluent pas les collaborateurs, car leur rôle diffère considérablement pour les IRSC par rapport aux autres organismes de financement.

• 3. Comment cette politique s’applique-t-elle au personnel hautement qualifié (PHQ) tel que les étudiants au baccalauréat et des cycles supérieurs, les boursiers postdoctoraux, et le personnel de recherche?

  Seuls les chercheurs ayant un rôle défini dans la demande de subvention doivent soumettre un formulaire d’attestation au moment de la présentation de la demande de subvention, et cela est uniquement requis si la subvention soutiendra de la recherche qui fait progresser un domaine de recherche en technologies sensibles. Si un PHQ est invité à participer à un projet de recherche qui fait progresser un domaine de recherche en technologies sensibles, mais qu’il n’exerce pas un rôle défini dans la demande, il n’est pas tenu de fournir un formulaire d’attestation.

  Cependant, pour la durée de la subvention, tous les membres de l’équipe de recherche (y compris le PHQ) sont tenus de se conformer à la politique. Cela signifie que tout PHQ qui travaille actuellement à des activités de recherche financées par une subvention qui fait progresser un domaine de recherche en technologies sensibles ne peut pas être actuellement affilié à une organisation de recherche nommée, ni en recevoir de financement ou une contribution en nature. Si cela est applicable, les titulaires d’une subvention doivent s’assurer que le PHQ comprenne ses responsabilités relatives à cette politique et aux modalités et conditions de la subvention avant de commencer son travail au sein de l’équipe de recherche.

• 4. Comment dois-je attester que je n’ai aucune affiliation à une organisation de recherche nommée et n’en reçois aucun financement ou contribution en nature?

  Des formulaires d’attestation seront requis si le demandeur déclare que la subvention fera progresser un domaine de recherche en technologies sensibles. Dans un tel cas, les chercheurs exerçant un rôle défini dans la demande de financement (voir R2) seront priés de remplir et de soumettre un formulaire d’attestation avec leur demande de subvention pour certifier qu’ils n’ont aucune affiliation, ni ne reçoivent de financement ou une contribution en nature d’une organisation de recherche nommée sur la liste.

  Les organismes subventionnaires et la Fondation canadienne pour l’innovation fourniront de plus ample informations sur ces exigences, y compris les procédures et formulaires appropriés, avant la mise en œuvre de la politique.

• 5. Comment déterminer si ma recherche est sensible?

  Une demande de subvention doit être identifiée comme visant à faire progresser un domaine de recherche en technologies sensibles si la recherche soutenue au cours de la période couverte par la subvention vise à soutenir la génération ou la découverte de connaissances qui contribueront au progrès dans le développement d’une technologie décrite dans les sous-catégories de la liste des domaines de recherche en technologies sensibles. Pour la catégorie des armes de pointe, toute demande de subvention qui fait progresser une technologie d’armes de pointe au cours de la recherche est soumise à la Politique sur la RTSAP. De par sa nature, cette catégorie aurait des applications militaires ou de sécurité nationale.

  Les chercheurs eux-mêmes sont ceux qui en savent le plus sur le contenu de leur recherche; ils devraient donc déterminer s’ils pensent que leur recherche correspond à une sous-catégorie identifiée et s’efforcer d’utiliser une approche prudente. Si des orientations supplémentaires sont nécessaires pour leur contexte particulier, les demandeurs peuvent communiquer avec leur personne-ressource interne respective responsable de la sécurité et de la conformité de la recherche afin d’obtenir de l’aide; cette personne-ressource pourra ensuite communiquer avec le Centre de la sécurité de la recherche du gouvernement du Canada afin d’obtenir des conseils personnalisés concernant leur dossier.

  Si le domaine de recherche en question ne correspond pas à la sous-catégorie, mais relève de la catégorie des technologies de haut niveau, on encourage l’institution et/ou le chercheur à avoir recours à des pratiques de diligence raisonnable rigoureuses pour atténuer les risques. Pour obtenir des orientations supplémentaires sur la façon d’atténuer les risques, nous invitons les chercheurs à consulter les ressources fournies dans le portail Protégez votre recherche ou à communiquer avec leur personne-ressource interne respective responsable de la sécurité et de la conformité de la recherche.

• 6. Si la composition de mon équipe de recherche change au cours de la période d’une subvention qui soutient l’avancement d’un domaine de recherche en technologies sensibles, quelles mesures dois-je prendre pour assurer la conformité à cette politique?

  Pour la durée de la subvention, tous les membres de l’équipe de recherche doivent se conformer à la politique. Vous devez donc vous assurer que tous les nouveaux membres de l’équipe de recherche comprennent leurs responsabilités découlant de cette politique et des modalités et conditions de la subvention avant de commencer leur travail pour l’équipe de recherche.

  Si un membre potentiel de l’équipe est affilié à une organisation de recherche nommée ou reçoit du financement ou une contribution en nature d’une organisation de recherche nommée, il doit mettre fin à cette relation avant de se joindre à l’équipe de recherche. Pour de plus amples renseignements sur comment mettre fin à de telles relations, voir la question et la réponse sur ce sujet ci-dessous.

Ce qui est couvert par la Politique sur la recherche en technologies sensibles et sur les affiliations préoccupantes

• 7. Quels programmes de subventions et de financement sont visés par cette politique?

  Cette politique s’applique à toutes les possibilités de financement fédérales administrées par des organismes subventionnaires fédéraux du Canada qui financent des subventions à des universités et à des institutions de recherche affiliées – les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC), le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie (CRSNG) du Canada, et le Conseil de recherches en sciences humaines (CRSH) – et par la Fondation canadienne pour l’innovation (FCI). Les chercheurs employés par un collège, une école polytechnique et un CÉGEP qui font partie d’une équipe de recherche subventionnée dirigée par une université devront se conformer à cette politique.

• 8. Les programmes de parrainage d’étudiants, de bourses ou de stages financés par le gouvernement fédéral sont-ils touchés par la Politique sur la recherche en technologies sensibles et les affiliations préoccupantes?

  La Politique sur la recherche en technologies sensibles et les affiliations préoccupantes s’applique uniquement aux subventions fédérales administrées par les organismes subventionnaires du Canada et la Fondation canadienne pour l’innovation qui financent la recherche universitaire. À l’heure actuelle, les programmes de bourses d’études, de stages et de bourses ne sont pas visés par cette politique, pas plus que les possibilités de financement qui financent exclusivement des subventions destinées aux collèges, aux écoles polytechniques et aux CÉGEPS. Le gouvernement du Canada collabore avec ces programmes et ces établissements afin de déterminer la meilleure façon de protéger la recherche qui en résulte conformément aux directives fournies par le gouvernement du Canada.

• 9. Les relations historiques avec un organisation de recherche sur la liste seront-elles prises en considération en vertu de cette politique?

  Pour respecter l’équité procédurale et permettre aux chercheurs de prendre des mesures pour se conformer à cette nouvelle politique, seules les affiliations actuelles et les contributions financières ou en nature seront prises en considération. Les affiliations passées et les contributions financières ou en nature passées ne seront pas prises en considération. Consultez la section Définitions pour passer en revue ce que cette politique considère comme une affiliation ou une contribution en nature.

  Les subventions déjà octroyées et qui sont toujours en cours – y compris pour les projets pluriannuels dont l'avis de décision a été communiqué avant la publication du présent document d’orientations – ne seront pas visées par cette politique. Tous les chercheurs sont encouragés à lire attentivement les conseils détaillés fournis par cette politique afin de protéger leur recherche sensible contre les collaborations préoccupantes.

  Si un projet est considéré pour une prolongation avec des fonds supplémentaires et que les chercheurs doivent faire une demande de prolongement du financement, le projet doit se conformer à cette politique. Les prolongements sans fonds supplémentaires ne seront pas visés par cette politique.

• 10. Les programmes de talent et de recrutement étrangers sont-ils visés par cette politique?

  Les programmes de talent et de recrutement étrangers ne sont pas officiellement pris en considération dans le cadre de cette politique, car ils ne sont généralement pas administrés par les types d’organisations de recherche sur la liste des Organisations de recherche nommées. Cependant, si la participation à un tel programme fait en sorte qu’un chercheur devient affilié à une organisation de recherche nommée et/ou qu’il en reçoit du financement ou une contribution en nature, la politique s’appliquera.

  De plus amples conseils sur les risques associés à la participation à des programmes de talent et de recrutement étrangers, ainsi que des pratiques exemplaires, sont disponibles sur le portail Protégez votre recherche.

• 11. Comment savoir si je vise à faire progresser un domaine de recherche en technologies sensibles?

  En vertu de la Politique sur la recherche en technologies sensibles et les affiliations préoccupantes, pour qu’une subvention de recherche soit considérée comme faisant progresser un domaine de recherche en technologies sensibles, la recherche soutenue au cours de la période couverte par la subvention doit viser à soutenir la génération ou la découverte de connaissances qui contribuent au progrès dans les sous-catégories de la liste des domaines de recherche en technologies sensibles.

  Pour déterminer si un projet de recherche visera à faire progresser un domaine de recherche en technologies sensibles, les personnes doivent tenir compte de l’utilisation prévue de leur recherche et de ses résultats possibles ou des données qui en résulteront. Une recherche qui ne fera qu’utiliser une technologie existante, mais qui ne visera pas à la faire progresser n’est pas comprise dans la portée de cette politique. De plus, les domaines de recherche qui ne sont pas couverts par les sous-catégories de la liste ne sont actuellement pas considérés comme sensibles aux fins de la présente politique.

  Si vous vous demandez si votre recherche vise à faire progresser un domaine de recherche en technologies sensibles, vous pouvez communiquer avec l’organisme subventionnaire qui administre la possibilité de financement afin d’obtenir des conseils supplémentaires.

• 12. La Politique sur la recherche en technologies sensibles et les affiliations préoccupantes s’applique-t-elle aux pratiques de financement des organismes de recherche tiers financés par le gouvernement fédéral?

  Bien que la nouvelle Politique sur la RTSAP ne s’applique actuellement qu’aux demandes de subventions fédérales d’universités et d’institutions de recherche affiliées aux organismes subventionnaires fédéraux et à la Fondation canadienne pour l’innovation, nous reconnaissons que des politiques similaires sont susceptibles d’être avantageuses en ce qui a trait à la sécurité de la recherche de tous les organismes qui reçoivent des fonds fédéraux pour la recherche.

  Le gouvernement fédéral a ordonné à des organismes tiers de prendre des mesures complémentaires afin de cerner, d’évaluer et d’atténuer les risques pour la sécurité nationale de l’écosystème de recherche du Canada. Le gouvernement du Canada s’est engagé à travailler avec tous les organismes qui reçoivent actuellement ou qui recevront du financement fédéral pour la recherche afin de veiller à ce que cette nouvelle politique se reflète dans leurs pratiques de financement. Pour cette raison, le « Guide à l’intention des organismes de recherche et de financement sur l’élaboration d’un plan de sécurité de la recherche » sera mise à jour à l’été de 2024 afin de refléter cette nouvelle exigence de la politique.

  Si vous ne savez pas si votre recherche vise à faire progresser un domaine de recherche en technologies sensibles, vous pouvez contacter l'organisme subventionnaire qui administre la possibilité de financement pour obtenir des conseils supplémentaires.

Domaines de recherche en technologies sensibles

• 13. J’utilise une technologie liée à un domaine de recherche en technologies sensibles de la liste, mais je ne fais pas explicitement progresser cette technologie. Mon projet de recherche est-il considéré sensible?

  Non, une demande de subvention ne serait pas considérée comme faisant progresser un domaine de recherche en technologies sensibles si l’on ne fait qu’utiliser ou appliquer cette technologie dans le cadre du projet. La politique vise les projets qui réalisent des avancées dans les domaine de recherche en technologies sensibles. Par exemple, si un chercheur utilise l’intelligence artificielle (IA) pour classer des données lors d’un projet de sciences sociales, il ne s’agit pas d’un cas d’avancement d’un domaine de recherche en technologies sensibles. Cependant, si le chercheur fait progresser l’IA en utilisant cette technologie, il doit le signaler à l’organisation de financement appropriée afin de se conformer à cette politique.

• 14. Ma subvention appuiera de multiples projets de recherche, mais un seul de ces projets fera progresser un domaine de recherche en technologies sensibles désigné. Ma demande de subvention doit-elle indiquer qu’elle fait progresser un domaine de recherche en technologies sensibles en vertu de cette politique?

  Oui – si un projet soutenu par la subvention fera progresser un domaine de recherche en technologies sensibles désigné, la demande de financement doit l’indiquer.

• 15. Je suis affilié à une organisation de recherche nommée, ou je reçois du financement ou une contribution en nature d’une organisation de recherche nommée. Suis-je admissible à faire une demande de subvention?

  Tant que vous n’aurez pas mis fin à votre relation avec l’organisation de recherche nommée, vous serez uniquement admissible à demander une subvention qui ne fera pas progresser un domaine de recherche en technologies sensibles, et ne pourrez pas participer à des activités de recherche financées par toute subvention visant à faire progresser un domaine de recherche en technologies sensibles.

• 16. Je travaille actuellement à un projet en collaboration avec une personne affiliée à une organisation de recherche nommée sur la liste. Je prévois faire une demande de subvention pour effectuer de la recherche qui fait progresser un domaine de recherche en technologies sensibles et qui n’a aucun lien avec cette collaboration. Dois-je mettre fin à ma collaboration existante en vue d’être admissible à la subvention?

  L’admissibilité est déterminée au cas par cas, selon la subvention. Votre admissibilité à présenter une demande de subvention visant à faire progresser un domaine de recherche en technologies sensibles ne sera pas affectée par des projets ou des collaborations existants avec des personnes affiliées à une organisation de recherche nommée, tant que ces personnes ne participent pas aux activités de recherche soutenues par la subvention.

  Des mesures de protection appropriées devraient être en place pour s’assurer que ces personnes n’aient pas accès aux activités de recherche soutenues par une subvention qui fait progresser un domaine de recherche en technologies sensibles ni qu’elles y soient impliquées.

• 17. Que devrais-je faire si ma demande de subvention a été financée sans nécessiter d’attestation de conformité à la politique, car elle n’indiquait pas que le projet ferait progresser un domaine de recherche en technologies sensibles, mais que la nature de la recherche a changée au cours de la période de la subvention?

  Bien que la subvention demeure en vigueur, vous devriez informer l’organisation de financement et vos responsables institutionnels de tout changement à la nature de votre recherche qui ferait en sorte que des fonds de la subvention soutiendraient l’avancement d’un domaine de recherche en technologies sensibles. Des attestations de conformité à la politique seraient requises s’il est déterminé que le projet fait maintenant progresser un domaine de recherche en technologies sensibles. Vous ne devriez pas exercer d’activités de recherche qui font progresser des DRTS tant que vous n’aurez pas reçu l’approbation de l’organisation de financement. Pour les projets financés par la Fondation canadienne pour l’innovation, on considère que la période d’octroi de la subvention se termine lorsque le rapport financier final est présenté.

Publication et diffusion de la recherche

• 18. Qu’entend-on par conduite de la recherche?

  Selon le Cadre de référence des trois organismes sur la conduite responsable de la recherche (2021), la recherche est une démarche visant le développement des connaissances au moyen d’une étude structurée ou d’une investigation systématique.

• 19. Si je diffuse ma recherche en la publiant avec un coauteur affilié à une organisation de recherche nommée, le gouvernement du Canada me considérera-t-il affilié à cette même organisation?

  Non. La publication conjointe d’un article avec une personne affiliée à un organisme de recherche nommé ou qui bénéficie d’un financement ou d’un soutien en nature d’un tel organisme ne créerait pas d’affiliation entre vous et cet organisme de recherche nommé. Les affiliations ne sont pas transférables de cette manière. Voir la section Définitions pour en apprendre davantage sur ce qui est considéré comme une affiliation en vertu de la politique.

• 20. Est-ce que j'enfreignerais cette politique si je publiais une publication rédigée conjointement avec une personne affiliée à un organisme de recherche nommé et soutenue par une subvention fédérale à laquelle la Politique sur la RTSAP s’applique?

  Si vous diffusiez votre recherche par l’entremise d’une publication sur la recherche qui a été soutenue par une subvention fédérale à laquelle la politique s’applique, la publication serait considérée comme une activité de recherche soutenue par la subvention. La participation d’un coauteur affilié à un organisme de recherche nommé à la publication pourrait donc être considérée comme une violation de la politique, étant donné que le coauteur serait impliqué dans une activité soutenue par la subvention.

  Le gouvernement du Canada reconnaît que la recherche financée par une subvention peut donner lieu à une publication des mois ou des années après la fin du projet, et que certains des coauteurs d’une publication soutenue par une subvention qui vise à faire progresser un domaine de recherche en technologies sensibles peuvent être des membres de l’équipe qui ont quitté le projet avant son terme. Dans certains cas, un ancien membre de l’équipe de recherche peut s’engager indépendamment dans une nouvelle affiliation avec un organisme de recherche nommé, et cela est hors du contrôle du bénéficiaire de la subvention et des autres membres de l’équipe de recherche.

  Afin de se conformer à la politique, tout chercheur qui accepte une nouvelle affiliation, un nouveau financement ou un soutien en nature d’un organisme de recherche nommé doit immédiatement cesser toute participation aux activités financées par la subvention. Conformément aux normes établies, les contributions de ce chercheur à la recherche doivent tout de même être reconnues de manière appropriée; cela peut inclure la paternité des publications résultant de la recherche.

  Il n’y aurait pas de conflit avec la politique dans les situations suivantes :

  • si le chercheur a mis fin à toute participation aux activités financées par la subvention avant de s’affilier à l’organisme de recherche nommé ou de recevoir un financement ou un soutien en nature de celui-ci;
  • si sa contribution en tant que coauteur de la publication reflète ses contributions à la recherche avant qu’il ne s’affilie à l’organisme de recherche nommé.

  Dans le cas où un chercheur continuerait à s’impliquer dans une recherche financée par une subvention qui vise à faire progresser un domaine de recherche en technologies sensibles après s’être affilié à un organisme de recherche nommé, sa participation continue pourrait être considérée comme une violation de la politique.

  Consultez les Orientations des trois organismes concernant la Politique sur la RTSAP pour obtenir davantage de renseignements.

• 21. Ma recherche est financée par une subvention fédérale à laquelle s’applique la Politique sur la RTSAP, et en tant que membre d’un grand consortium international de recherche, je peux être amené à inclure comme coautrices et coauteurs de mes publications de nombreuses personnes membres du consortium (des centaines, voire des milliers), même si elles ne sont pas directement impliquées dans mon projet de recherche. Les exigences du consortium en matière de publication pourraient-elles entrainer un conflit avec la Politique?

  Un consortium international de recherche est un système de collaboration qui relie des individus et/ou des organisations de plusieurs pays afin de poursuivre des objectifs de recherche communs, et qui opère généralement dans le contexte d'une gouvernance formelle et d'un cadre opérationnel. Ces consortiums ont souvent pour but de relever des défis de recherche complexes et multidimensionnels qui requièrent des compétences, des ressources et des perspectives diverses.

  Les grands consortiums de recherche internationaux peuvent compter des centaines, voire des milliers de membres, dans lesquels les chercheuses et les chercheurs individuels interagissent principalement avec des équipes de plus petite taille qui se concentrent sur des aspects spécifiques de la recherche, plutôt qu’avec l’ensemble des membres du consortium. Ainsi, il se peut que les chercheuses canadiennes et chercheurs canadiens ne soient pas toujours conscients des affiliations des autres membres du consortium, ni de leurs sources de financement et de leurs contributions en nature ; par la même occasion, il se peut qu'ils n'aient aucune influence sur ces dernières. Le gouvernement du Canada reconnait la valeur de ces grands consortiums de recherche internationaux pour aborder les enjeux de la recherche les plus complexes et continue d'encourager les chercheuses canadiennes et chercheurs canadiens à s'engager dans ces efforts de collaboration.

  Conformément à la Politique sur la RTSAP, les titulaires d’une subvention qui vise à faire progresser un domaine de recherche en technologies sensibles doivent s’assurer que tous les membres de leur équipe de recherche – y compris toute personne membre d’un consortium qui pourrait participer directement aux activités financées par la subvention – connaissent leurs responsabilités individuelles concernant la conformité à la Politique sur la RTSAP. Si vous savez que certains membres du consortium sont actuellement affiliés à l’une des organisations de recherche nommées (ORN), ces individus ne doivent pas participer directement aux activités de recherche financées par la subvention.

  Le gouvernement du Canada reconnait également que les normes de publication de certains grands consortiums de recherche internationaux peuvent exiger que les publications qui en proviennent désignent comme coautrices et coauteurs un très grand nombre de chercheuses et chercheurs qui composent l'ensemble de ses membres, même si ceux-ci ne sont pas directement impliqué dans le projet de recherche. Cela peut conduire à des publications comptant des centaines, voire des milliers de personnes coautrices, dont certaines peuvent avoir des affiliations inédites aux yeux des chercheuses canadiennes et des chercheurs canadiens impliqués dans le projet.

  Le respect de ces normes de publication peut nécessiter qu’une chercheuse ou un chercheur bénéficiant d’une subvention fédérale visant à faire progresser un domaine de recherche en technologies sensibles inclue comme coautrices ou coauteurs de ses publications une ou plusieurs personnes affiliées à une ORN, même si ces personnes n’ont participé directement à aucune activité de recherche financée par la subvention. Le fait d'inclure ces personnes coautrices dans une publication ne constituerait pas un conflit avec la Politique sur la RTSAP, à condition que ces dernières ne soient pas directement impliquées dans des activités de recherche soutenues par votre subvention fédérale visant à faire progresser un domaine de recherche en technologies sensibles.

Validation et mise en application

• 22. Comment les demandes en recherche seront-elles validées pour leur conformité?

  Pour assurer une conformité appropriée à la politique, deux éléments seront validés. Cela comprend une validation de si les demandeurs ont identifié de manière appropriée si leur recherche fait progresser l’une des sous-catégories des domaines de recherche en technologies sensibles de la liste, ainsi qu’une validation de l’exactitude des attestations que les chercheurs ne sont pas affiliés à, ou ne reçoivent pas un financement ou une contribution en nature d’une organisation de recherche nommées.

• 23. Comment et quand les demandes de subvention seront-elles sélectionnées aux fins de validation?

  Des processus de validation seront menés deux fois par an sur un petit sous-ensemble aléatoire de toutes les demandes de subventions accordées pendant une période donnée. Pour éviter les biais, la sélection aléatoire de ce sous-ensemble sera basée uniquement sur les codes d’identification alphanumériques associés à chaque demande. Aucun renseignement personnel ne sera utilisé. Pour s’assurer que toutes les possibilités de financement applicables sont validées de manière équitable, le processus veillera également à ce que le sous-ensemble aux fins de validation soit représentatif du volume de subventions ayant été accordées à travers chaque possibilité de financement applicable pendant cette période. Toute validation effectuée sur des demandes de subvention sélectionnées au hasard aura lieu après la prise de décision de financement afin de ne pas avoir d’incidence sur les normes de service.

  Si la possibilité de financement est également assujettie aux Lignes directrices sur la sécurité nationale pour les partenariats de recherche (les « Lignes directrices ») et s’il a été déterminé que la demande nécessite une évaluation de sécurité nationale plus approfondie, l’exactitude des formulaires d’attestation sera validée dans le cadre du processus d’examen de l’évaluation des risques. Les possibilités de financement assujetties aux Lignes directrices seront indiquées dans le processus de demande.

  La validation pourrait également avoir lieu au cas par cas, lorsque l’information suggérant le non-respect de la politique est portée à l’attention de l’organisme subventionnaire concerné.

• 24. Qui effectue la validation et quelles informations sont partagées avec eux?

  L’organisme subventionnaire correspondant coordonnera le processus de validation afin de déterminer si les demandeurs ont correctement identifié leur recherche comme visant à faire progresser l’un des sous-domaines de recherche en technologies sensibles désignés en faisant appel à des experts du domaine, le cas échéant.

  Pour la validation de l’exactitude des renseignements fournis sur les formulaires d’attestation, les organismes subventionnaires effectueront une sélection aléatoire de subventions financées au cours d’une période donnée et rassembleront les informations pertinentes sur l’attestation qui seront partagées avec Sécurité publique Canada. Les informations utilisées aux fins de validation incluront seulement les renseignements personnels fournis par les particuliers dans leurs formulaires d’attestation (c.-à-d. leur nom, leur affiliation principale, la date à laquelle ils ont rempli le formulaire), ainsi que des renseignements contextuels pertinents au sujet de la subvention (p. ex. le titre et le résumé) qui seraient normalement publiés par l’organisme subventionnaire. Ces informations – et non la demande complète – seront fournis à Sécurité publique Canada aux fins de validation.

  Pour toute demande de subvention visée par les Lignes directrices sur la sécurité nationale pour les partenariats de recherche (les « Lignes directrices ») qui est partagée avec Sécurité publique Canada conformément au processus d’examen de l’évaluation des risques, Sécurité publique Canada recevra aux fins de validation tous les documents pertinents contenus dans la demande de subvention, y compris les formulaires d’attestation. Les possibilités de financement assujetties aux Lignes directrices seront indiquées dans le processus de demande.

  Dans tous les cas, Sécurité publique Canada coordonnera la validation des attestations. Si d’autres évaluations sont nécessaires, elles seront effectuées par Sécurité publique Canada, les ministères et les organismes qui possèdent le mandat ou l’expertise de fournir des renseignements à l’appui de la validation des attestations. Sécurité publique Canada communiquera à l’organisme subventionnaire correspondant toute constatation indiquant une violation possible de la politique.

• 25. Le demandeur principal est-il responsable de la validité des attestations des autres membres de son équipe de recherche?

  Non, le demandeur principal n’est pas responsable d’assurer la validité des attestations fournies par d’autres membres de l’équipe de recherche qui ont des rôles définis dans la demande de subvention. Chaque membre de l’équipe est responsable de la validité de sa propre attestation. Les demandeurs principaux et les institutions doivent cependant faire preuve de diligence raisonnable pour s’assurer qu’aucune demande de subvention ne comprenne des chercheurs ayant des affiliations connues avec des entités sur la liste, car cela pourrait rendre la demande de subvention inéligible au financement.

  Le demandeur principal sera tenu de recueillir et de soumettre tous les formulaires d’attestation complétés, au nom des membres de l’équipe de recherche exerçant un rôle défini dans la demande de subvention. Ces formulaires font partie des documents qui doivent accompagner la demande de subvention.

• 26. Que se passe-t-il si des constatations suggérant une violation possible de la politique sont révélées?

  L’organisme subventionnaire correspondant sera informé des constatations et pourra prendre d’autres mesures pour y donner suite, conformément aux autorités qu’il détient et aux modalités de la subvention. Pour de plus amples renseignements, veuillez consulter le document intitulé « Valider les renseignements : Que se passe-t-il après la présentation de la demande? ».

Mettre fin aux affiliations

• 27. J’ai une affiliation à une organisation de recherche nommée. Quelles mesures devrais-je prendre pour mettre fin à cette affiliation et être admissible au financement fédéral?

  Si vous avez une affiliation à une organisation de recherche nommée et que votre recherche proposée ne fera pas progresser un domaine de recherche en technologies sensibles, aucune autre mesure n’est requise.

  Si vous avez une affiliation à une organisation de recherche nommée et que votre recherche proposée fera progresser un domaine de recherche en technologies sensibles, ou si vous prévoyez vous joindre à une équipe dont la recherche fait progresser un domaine de recherche en technologies sensibles, vous devriez prendre des mesures pour mettre immédiatement ou graduellement un terme à ces relations. Nous reconnaissons qu’il n’est pas facile de mettre immédiatement fin à des relations avec ces organisations, et c’est pourquoi le gouvernement du Canada prévoit un délai entre l’annonce de la politique et sa date d’entrée en vigueur au début 2024. Cela permettra aux chercheurs de se dissocier entièrement de toute affiliation qui pourrait les rendre inadmissibles au financement fédéral. Si vous éprouvez des difficultés à mettre fin à vos affiliations avec des organisations de recherche nommées, vous devriez tout d’abord demander de l’aide à la personne-ressource responsable de la sécurité et de la conformité de la recherche de votre institution, qui peut alors communiquer avec le Centre de la sécurité de la recherche pour obtenir des conseils propres à ce cas.

  Il est toujours judicieux de tenir un registre des affiliations auxquelles vous avez mis fin, car les renseignements publics ne sont pas toujours à jour (p. ex., le site Web d’une organisation de recherche nommée pourrait encore inclure votre nom en tant qu’employé ou chercheur de l’organisation, bien que vous en ayez démissionné). Une copie de votre lettre de démission, des courriels de vos anciens collègues reconnaissant votre départ, et toute autre preuve que vous pourriez présenter contribueront à démontrer de manière encore plus définitive que votre affiliation a pris fin. Il n’est pas nécessaire d’inclure ces preuves dans un formulaire d’attestation lors d’une demande de subvention. Cependant, il est possible que l’on communique avec vous à une date ultérieure si une validation doit être effectuée.

Renseignements supplémentaires

• 28. Le gouvernement du Canada applique-t-il cette politique aux projets de recherche dirigés par ses propres scientifiques, ou aux décisions de financement de la recherche prises par les ministères et organismes à vocation scientifique?

  À l’heure actuelle, cette politique s’applique uniquement aux possibilités de financement fédérales administrées par les organismes subventionnaires fédéraux du Canada (les IRSC, le CRSNG et le CRSH) et par la Fondation canadienne pour l’innovation qui financent des subventions à des universités et à des institutions de recherche affiliées.

  Les projets et les programmes de recherche internes du gouvernement du Canada sont assujettis aux politiques fédérales existantes sur la sécurité, y compris les politiques sur la sécurité du personnel.

  Le gouvernement étudie actuellement l’application potentielle de ces critères à ces politiques, ainsi qu’aux collaborations entre le gouvernement et les chercheurs universitaires externes.

• 29. Les institutions de recherche devraient-elles exclure de tous les projets de recherche les personnes affiliées à un organisme de recherche nommés?

  La Politique sur la recherche en technologies sensibles et sur les affiliations préoccupantes (RTSAP) ne l’exige pas. Conformément à la politique, une affiliation à un organisme de recherche nommé est préoccupante uniquement lorsque les projets ou les programmes de recherche actuels et actifs visent à faire progresser un domaine de recherche en technologies sensibles.

• 30. Les étudiants affiliés à un organisme de recherche défini devraient-ils être acceptés dans un établissement universitaire canadien?

  La Politique sur la recherche en technologies sensibles et les affiliations préoccupantes, tout comme la liste complémentaire des organismes de recherche nommés, n’est pas conçue pour éclairer les critères ou les processus d’admission des étudiants d’un établissement universitaire. L’objectif de la présente politique est de mettre l’accent sur les risques liés à la recherche en technologies sensibles effectuée en partenariat avec des institutions de recherche qui présentent le niveau de risque le plus élevé pour la sécurité du Canada. L’élaboration et la mise en œuvre de la Politique sur la recherche en technologies sensibles et les affiliations préoccupantes ont été guidées par un ensemble de principes, notamment l'absence de discrimination, de harcèlement et de coercition. Cette politique cible les menaces précises associées aux entités militaires, de défense nationale ou de sécurité d’État qui pourraient présenter un risque pour la sécurité nationale du Canada; elle ne cible ni ne fait le profilage d'aucun groupe de personnes ni pays. L’exclusion de personnes d’un projet ou d’un programme de recherche en fonction de leur pays d’origine ou de leur origine ethnique est une pratique discriminatoire et inacceptable qui n’améliore pas la sécurité d’un projet de recherche.

• 31. Pourquoi le gouvernement du Canada a-t-il deux listes de technologies sensibles (les domaines de recherche en technologies sensibles et la liste des technologies sensibles)?

  La liste des domaines de recherche en technologies sensibles (DRTS) et la liste des technologies sensibles (LTS) ont été élaborées par Sécurité publique Canada — avec l'expertise scientifique de l'ensemble du gouvernement fédéral — afin d'identifier les technologies émergentes ou celles qui ont de nouvelles utilisations. La liste des domaines de recherche technologique a été alimentée par le développement continu de la liste des technologies sensibles par Sécurité publique Canada.

  La LTS a été créée pour éclairer la politique du gouvernement du Canada dans les ministères et les agences. Elle est adaptable aux besoins de tout programme ou politique. La liste DRTS est spécifiquement destinée à être utilisée dans le cadre de la mise en œuvre de la politique de la RTSAP. Par conséquent, la liste LTS n'annule ni ne remplace la DRTS, et la communauté des chercheurs cherchant à obtenir un financement fédéral doit continuer à utiliser la DRTS dans le cadre de son examen de la politique de la RTSAP.

  La liste des Domaines de recherche en technologies sensibles sera révisée en tenant compte de la LTS. Toute modification ultérieure de la DRTS sera communiquée et publiée à ce moment-là.