Politique sur la recherche en technologies sensibles et sur les affiliations préoccupantes

 

Nouvelle Politique sur la recherche en technologies sensibles et sur les affiliations préoccupantes

L'écosystème de recherche de classe mondiale du Canada est défini par l’excellence et sa nature ouverte et collaborative. Cette ouverture peut en faire une cible pour l'influence étrangère, ce qui accroît le risque de détournement des efforts de recherche et de développement au détriment de la sécurité nationale. Par exemple, le transfert illicite de connaissances — en particulier dans des domaines de recherche transformatrice tels que l’IA, l’informatique quantique et le génie génétique qui pourraient avoir un double usage à des fins militaires et de surveillance — pose des défis majeurs pour le Canada et ses alliés.

Le gouvernement fédéral joue un rôle prépondérant pour aider les chercheurs et les institutions à protéger la recherche du Canada en offrant des conseils et des outils sur le portail Protégez votre recherche et en intégrant des considérations de sécurité nationale au développement, à l’évaluation et au financement de partenariats de recherche au moyen des Lignes directrices sur la sécurité nationale pour les partenariats de recherche.

Le 14 février 2023, le gouvernement fédéral a annoncé son intention de protéger davantage la recherche canadienne, ses institutions et sa propriété intellectuelle en annonçant que le Canada adopterait une approche plus rigoureuse en ce qui a trait à la sécurité nationale. Cette nouvelle Politique sur la recherche en technologies sensibles et sur les affiliations préoccupantes qui en résulte a été développée en étroite consultation avec les ministères et organismes fédéraux concernés, dont les conseils fédéraux subventionnaires de la recherche du Canada — soit les Instituts de recherche en santé du Canada (IRSC), le Conseil de recherches en sciences naturelles et en génie du Canada (CRSNG) et le Conseil de recherches en sciences humaines du Canada (CRSH) — ainsi que la Fondation canadienne pour l’innovation (FCI), Affaires mondiales Canada et la communauté de la recherche du Canada par l’entremise du Groupe de travail mixte du gouvernement du Canada et des universités.

Lors de l’élaboration de cette politique, le Canada s’est efforcé de faire en sorte que l’écosystème de la recherche canadienne reste aussi ouvert et collaboratif au niveau international que possible, conformément à ses principes fondamentaux de transparence, de mérite, de liberté académique et de réciprocité. Ce faisant, ce cadre renforcé vise à sauvegarder, sans la limiter, la recherche de pointe du Canada en atténuant les risques liés à la sécurité de la recherche. Pour protéger comme il se doit l’écosystème de la recherche au Canada, le gouvernement du Canada continuera à travailler en étroite collaboration avec la communauté des chercheurs, les universités et nos partenaires des gouvernements provinciaux et territoriaux. Pour soutenir cette politique, le Canada publie deux listes qui fournissent des conseils clairs, définis et transparents afin que les chercheurs puissent déterminer rapidement et efficacement si ces nouvelles exigences s'appliquent à leur recherche.

À compter du 1er mai 2024, une demande de subvention et de financement de recherche présentée par une université ou un établissement de recherche affilié à une université, aux conseils subventionnaires fédéraux et à la Fondation canadienne pour l’innovation qui implique des projets visant à faire progresser un domaine de recherche en technologies sensibles ne seront pas financées si l’un des chercheurs participant aux activités financées par la subvention est affilié à ou reçoit du financement ou une contribution en nature d’une université, d’un institut de recherche ou d’un laboratoire rattaché à des organisations militaires, de défense nationale ou de sécurité d’État qui pourraient présenter un risque pour la sécurité nationale du Canada.

Tout d'abord, le gouvernement du Canada publie une liste des Domaines de recherche en technologies sensibles qui soutiennent le développement et l'avancement des nouvelles technologies. Cette liste permettra aux chercheurs d'évaluer eux-mêmes si la recherche qu'ils proposent rentre dans le champ d'application de cette nouvelle exigence. Les recherches qui se contentent d'utiliser une technologie existante ne rentrent pas dans le champ d'application de cette politique.

Deuxièmement, le gouvernement du Canada publie une liste des Organisations de recherche nommées liées à des organisations militaires, de défense nationale ou de sécurité d'État qui pourraient présenter un risque pour la sécurité nationale du Canada. Cette liste a été élaborée par Sécurité publique Canada et avec des experts du gouvernement fédéral selon une approche fondée sur le risque.

Les politiques du Canada en matière de sécurité de la recherche ne cible aucun pays en particulier. Reconnaissant que les menaces évoluent et peuvent provenir de n'importe où dans le monde, les deux listes seront régulièrement révisées afin de tenir compte des derniers développements en matière de recherche et de s'assurer que nous continuons à faire face à l'évolution des risques dans un environnement géopolitique de plus en plus complexe.

Cette politique sera mise en œuvre au moyen d’une attestation par des chercheurs ayant un rôle défini (par exemple, les candidats, les co-candidats et les collaborateurs) qui font partie du processus de demande de subvention ou de financement pour des projets de recherche qui font progresser des domaines de recherche en technologies sensibles. Les organismes subventionnaires fédéraux de la recherche et la Fondation canadienne pour l’innovation élaborent actuellement des procédures et des orientations pour mettre en œuvre cette nouvelle politique. Des renseignements plus détaillés à propos de la mise en œuvre de cette politique, y compris des formulaires et des procédures, seront publiés sur leurs pages Web respectives avant la mise en œuvre de la politique.

Même si la politique soit entrée en vigueur pour la première fois le 1er mai 2024, le gouvernement du Canada peut tenir compte immédiatement des affiliations de recherche dans le cadre des processus de prise de décision en matière de financement de la recherche, si des risques sont identifiés. En particulier, les affiliations de recherche seront prises en compte dans le cadre de l'évaluation de la sécurité nationale de toute demande de subvention de recherche assujettie aux Lignes directrices sur la sécurité nationale pour les partenariats de recherche.

Le Canada reconnaît que certaines collaborations de recherche dans des domaines de recherche en technologies sensibles n'impliquant pas de liens avec des organisations de recherche nommées dans la liste peuvent néanmoins présenter des risques et, à ce titre, les chercheurs et les institutions sont encouragés à continuer à faire preuve de diligence raisonnable dans tous leurs partenariats de recherche et à utiliser pleinement les autres outils de sécurité de la recherche mis à leur disposition, y compris ceux fournis sur le portail Protégez votre recherche. Le Canada continuera également à encourager les universités canadiennes à mettre en œuvre un cadre renforcé similaire pour tous les partenariats et collaborations de recherche dans les domaines de recherche en technologies sensibles.

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Principes

Le développement et la mise en œuvre de la Politique sur la recherche en technologies sensibles et sur les affiliations préoccupantes sont guidées par les principes suivants :

  • Ciblé sur les risques : La politique est fondée sur des données probantes. Elle cible les domaines de recherche en technologies les plus sensibles et les menaces les plus élevées à la sécurité nationale.
  • Approprié à la science : La politique réduit les répercussions pour l’écosystème de recherche et de financement de la recherche du Canada en s’assurant qu’il soit aussi ouvert que possible et aussi sécuritaire que nécessaire.
  • Transparence : Les critères et les orientations sont clairs et aisément accessibles pour la communauté de la recherche.
  • Absence de discrimination, de harcèlement et de coercion : La politique met l’accent sur des menaces précises associées aux organisations militaires, de défense nationale ou de sécurité d’État qui pourraient présenter un risque pour notre sécurité nationale; elle ne cible ou ne fait le profilage d’aucun groupe de personnes ni pays.
  • Collaboration avec la communauté de la recherche : Au moyen d’un dialogue et de consultations continus afin de développer des mesures de la sécurité de la recherche.

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Définitions

  • Activités financées par la subvention : Toute contribution à la recherche liée à la subvention accordée, pour la totalité du cycle de vie du ou des projets de recherche, y compris la diffusion des résultats de recherche (p. ex., publications).
  • Affiliation : Une personne est considérée affiliée à tout organisation où elle occupe un emploi, est nommée à un poste, ou effectue de la recherche. Si une personne a de multiples affiliations, celles-ci doivent toutes être déclarées et prises en considération en vue de déterminer la conformité à cette politique.
  • Financement et contribution en nature : Contributions monétaires ou non monétaires, qui comprennent notamment des biens, de l’équipement, du matériel, des fournitures, des services professionnels, l’utilisation d’installations (espaces de bureau, accès à des laboratoires), des logiciels, des technologies et des bases de données.
  • Chercheur : Toute personne qui mène des activités de recherche. Aux fins des demandes de financement auprès des conseils subventionnaires fédéraux et à la Fondation canadienne pour l’innovation, les chercheurs peuvent exercer divers rôles, y compris, mais sans s'y limiter : aux demandeurs, aux codemandeurs, aux collaborateurs et au personnel hautement qualifié (PHQ). Le PHQ peut comprendre les étudiants de 1er cycle ou aux cycles supérieurs, les stagiaires postdoctoraux ainsi que le personnel de recherche.
  • Domaine de recherche en technologies sensibles : Domaines de recherche identifiés sur la liste des Domaines de recherche en technologies sensibles. Aux fins de cette politiques, uniquement les projets des sous-catégories énumérées des domaines de recherche sont considérés sensibles et entraînent une obligation d'attestation. Les domaines de recherche qui ne sont pas compris dans les sous-catégories de la liste ne sont présentement pas considérés sensibles aux fins de cette politique et, par conséquent, n’entraînent pas une obligation d’attestation. Dans le cadre de cette politique, la recherche dans un domaine de recherche en technologies sensibles n'est pas une préoccupation en soi, à moins qu’elle ne soit menée en collaboration avec une institution de recherche préoccupante. La recherche dans ces domaines avec des collaborateurs, des partenaires et des institutions qui partagent les mêmes valeurs est fortement encouragée.
  • Universités, instituts de recherche et laboratoires rattachés à des organisations militaires, de défense nationale et de sécurité d’État qui pourraient présenter un risque pour notre sécurité nationale : Tels que définis par la liste des Organisations de recherche nommées. La liste est un inventaire non exhaustif des universités, des instituts de recherche ou des laboratoires liés à des organisations militaires, de défense nationale ou de sécurité d'État qui pourraient présenter un risque pour la sécurité nationale du Canada.

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Étapes pour les chercheurs : Comment se conformer à la nouvelle politique?

Pour se conformer à cette nouvelle politique, les demandeurs doivent entreprendre un processus en deux étapes avant de présenter une demande de subvention ou de financement. Les demandeurs sont encouragés à suivre les étapes présentées ci-dessous bien à l’avance de la présentation de leur demande de subvention, en consultation avec le bureau des subventions de recherche de leur institution.

Étape 1 : Déterminer si le financement ou la subvention que vous demandez aura pour but de faire progresser un domaine de recherche en technologies sensibles

Les chercheurs principaux qui présentent une demande à une possibilité de subvention fédérale de recherche offerte par le CRSNG, le CRSH ou les IRSC ou qui demandent du financement à la Fondation canadienne pour l’innovation doivent passer en revue la liste des Domaines de recherche en technologies sensibles pour déterminer si leur proposition de recherche vise à faire progresser l’un des domaines de la liste.

Une subvention doit être identifiée comme visant à faire progresser un STRA si la recherche soutenue pendant la durée de la subvention vise à soutenir la génération ou la découverte de connaissances qui contribuent à faire progresser le développement d'une technologie décrite dans les sous-catégories de la liste des Domaines de recherche en technologies sensibles.

  • Si la recherche proposée ne vise pas à faire progresser l’un des domaines de recherche en technologies sensibles de la liste, il n’y a aucune autre étape à suivre en vertu de cette politique. La recherche qui ne fait qu’utiliser une technologie existante n’est pas visée par la politique.
  • Si la recherche proposée vise à faire progresser l’un des domaines de recherche en technologies sensibles de la liste, l'étape suivante doit être suivie : Tous les chercheurs ayant un rôle défini participant à des activités financées par la subvention doivent attester qu’ils ne sont pas affiliés à ou ne reçoivent pas de financement ou de contribution en nature de l’une des organisations de recherche nommées sur la liste des Organisations de recherche nommées.

Étape 2 : Vérifier les affiliations des chercheurs

Tous les chercheurs participant à des activités financées par une subvention de recherche dans un domaine de recherche en technologies sensibles doivent passer en revue la liste des Organisations de recherche nommées. Si un chercheur est affilié à, ou reçoit du financement ou une contribution en nature de l’une ou plusieurs des organisations sur la liste des Organisations de recherche nommées, il doit mettre fin à ces liens afin que le processus de demande de subvention fédérale puisse se poursuivre. Seules les affiliations actuelles sont visées par cette politique; les affiliations passées ne seront pas prises en considération. Par exemple, si un étudiant de 1er cycle a déjà étudié ou travaillé à l’une des organisations sur la liste mais l’a depuis quittée et n’a aucune obligation officielle de s’y réaffilier, l’étudiant n'est plus présentement affilié à cette organisation et ne soulève pas de préoccupations aux fins de cette politique.

Si un chercheur décide de maintenir son affiliation à ou de continuer de recevoir du financement ou une contribution en nature d’une organisation de la liste, la demande de subvention ne sera pas admissible au financement fédéral. Le processus de demande de subvention ne peut aller de l’avant que si les liens avec l’organisation de la liste sont résiliés, ou si le chercheur ne fait plus partie de la demande de subvention. En outre, des chercheurs affiliés à, ou qui reçoivent du financement ou une contribution en nature d’une organisations de la liste ne peuvent pas se joindre à un projet une fois que la subvention a été octroyée, à moins de résilier les liens avant de se joindre au projet.

Tous les chercheurs ayant un rôle défini participant à des activités financées par une subvention pour de la recherche devront attester qu’ils ont bien lu, compris, qu’ils sont en accord, et qu’ils se conformeront à cette politique. Ces derniers et le reste de leur équipe de recherche devront respecter cette politique pour toute la durée de la subvention fédérale.

Cette nouvelle politique porte sur les affiliations des chercheurs et cible les collaborations posant les risques les plus élevés avec des organisations rattachées à des organisations militaire et de la sécurité d’État. Dans le cadre de cette politique, les chercheurs doivent garder à l'esprit que les institutions qui ne figurent pas encore sur la liste des Organisations de recherche nommées peuvent toujours représenter un risque pour la recherche canadienne et sont encouragés à faire preuve de diligence raisonnable en mettant en place des pratiques pour atténuer les risques qui pourraient être associés à tout partenariat ou collaboration dans un domaine de recherche en technologies sensibles. Un éventail d'orientations et d'outils sur la sécurité de la recherche sont disponibles sur le portail Protégez votre recherche, y compris les Lignes directrices sur la sécurité nationale pour les partenariats de recherche lesquelles sont obligatoires pour certaines possibilités de financement fédéral de partenariats de recherche.

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Valider les renseignements : Que se passe-t-il après la présentation de la demande?

Les demandes de subvention fédérale de la recherche et les demandes de financement de la Fondation canadienne pour l’innovation seront assujetties à des processus de validation afin d’assurer leur conformité avec la Politique sur la RTSAP. En mettant en œuvre ces processus de validation, le gouvernement du Canada s’engage à faire en sorte que cette politique ait une incidence minimale sur les normes de service liées aux décisions de financement. Deux types de processus de validation seront appliqués, soit pour déterminer si les demandeurs ont correctement identifié leurs subventions comme visant à faire progresser un domaine de recherche en technologies sensibles ou pour valider l’exactitude des formulaires d’attestation soumis.

Valider l’avancement des domaines de recherche en technologies sensibles

Périodiquement, avec l'apport d'experts du domaine le cas échéant, les organismes subventionnaires procéderont à la validation d’un sous-ensemble aléatoire de subventions accordées pour s’assurer que les candidats ont bien déterminé si leur recherche subventionnée vise à faire progresser un domaine de recherche en technologies sensibles répertorié selon les dispositions en vigueur au moment de la demande. Si le processus de validation met au jour une information donnant à penser qu’une demande de subvention aurait dû être identifiée comme visant à faire progresser un domaine de recherche en technologies sensible, l’organisme en informera le demandeur et pourrait demander la présentation de formulaires d’attestation.

Validation des formulaires d’attestation et la conformité avec la Politique sur la RTSAP

Les demandes de subvention qui ont été identifiées comme visant à faire progresser un domaine de recherche en technologies sensibles feront l’objet d’un processus afin de valider l’exactitude des formulaires d’attestation conformément à la Politique sur la RTSAP. Cette validation s’effectuera selon la version de la liste des Organisations de recherche nommées qui était en vigueur au moment de la présentation de la demande. Cette validation peut se faire dans l’un des trois contextes suivants :

  1. Pour tous les programmes et possibilités de financement concernés, un sous-ensemble de demandes financées ayant été désignées comme visant à faire progresser un domaine de recherche en technologies sensibles seront sélectionnées au hasard, puis soumises au processus de validation. La validation aura lieu après la décision de financement; il n’y aura donc aucune incidence sur le délai de traitement des demandes. Les organismes subventionnaires transmettront les formulaires d’attestation sélectionnés ainsi que le titre et le résumé du projet subventionné à Sécurité publique Canada, qui coordonnera le processus de validation.
  2. 2) Pour toute demande de subvention visée par les Lignes directrices sur la sécurité nationale pour les partenariats de recherche qui est transmise à Sécurité publique Canada conformément au processus d’examen de l’évaluation des risques, la validation des attestations se fera en parallèle. En pareil cas, la validation aura généralement lieu avant la décision de financement.
  3. La validation pourrait également avoir lieu au cas par cas, lorsque de l’information suggérant le non-respect de la politique est portée à l’attention de l’organisme subventionnaire concerné.

Il est possible qu’un chercheur soit jugée non admissible à participer aux activités subventionnées si le processus de validation met au jour une information suggérant que cette personne pourrait avoir fourni des renseignements inexacts dans un formulaire d’attestation présenté pour les besoins d’une demande de subvention. En pareil cas, d’autres mesures pourraient être prises pour donner suite à cette constatation conformément aux autorités que détient l’organisme subventionnaire concerné et aux modalités de la subvention. L’organisme subventionnaire correspondant œuvrera avec l’établissement ou les établissements concernés pour régler la question et pour déterminer la meilleure voie à suivre afin d’atténuer les répercussions, dans la mesure du possible, sur la recherche, sur la subvention et sur le personnel de recherche associé.

Les constatations qui indiquent une fausse déclaration potentielle de la part d’un chercheur dans une demande de subvention soumise aux organismes subventionnaires fédéraux ou, encore, une violation possible des politiques et des exigences concernant certains types de recherche, peuvent également entraîner une allégation de violation du Cadre de référence des trois organismes sur la conduite responsable de la recherche (CRR). Les mesures à prendre en réponse à une infraction du CRR varient selon la gravité, de l’intentionnalité et l’impact de la violation, et comprennent, sans toutefois s’y limiter: la suspension des versements et/ou la résiliation de la subvention; l’obligation de rembourser les fonds; et l’inadmissibilité à détenir ou demander du financement fédéral, soit pour une période définie ou indéfinie.

Des renseignements supplémentaires concernant le processus de validation sont disponibles dans le document des Orientations des trois organismes concernant la Politique sur la recherche en technologies sensibles et sur les affiliations préoccupantes.

Innovation, Sciences et Développement économique Canada (ISDE) fera état chaque année des résultats du processus de validation dans le rapport annuel sur la mise en œuvre des politiques de sécurité de la recherche au sein des organismes subventionnaires fédéraux et de la Fondation canadienne pour l’innovation, sous réserve des lois applicables, y compris la Loi sur la protection des renseignements personnels. ISDE, les organismes subventionnaires et Sécurité publique Canada examineront également chaque année les résultats afin d’améliorer ce processus en fonction des leçons apprises et des données disponibles.

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Pour plus de renseignements

Les conseils fédéraux de subvention de la recherche et la Fondation canadienne pour l'innovation mettent en œuvre cette politique. Des informations plus détaillées, y compris les formulaires et les procédures, sont disponibles sur leurs pages web respectives :

Les demandeurs et les institutions de recherche sont également invités à communiquer avec le Centre de la sécurité de la recherche s’ils ont des questions.

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