État des politiques fédérales en matière d’intégrité scientifique – avril 2024

Contexte

En 2018, le Comité de gouvernance pour la mise en œuvre de politiques et procédures en matière d’intégrité scientifique dans l’ensemble du gouvernement^{Note de bas de page 1} (le Comité de gouvernance), dont les membres comprennent la conseillère scientifique en chef, le secrétaire du Conseil du Trésor (CT) et le président de l’Institut professionnel de la fonction publique du Canada (IPFPC), a publié le Modèle de politique sur l’intégrité scientifique (le modèle de politique)^{Note de bas de page 2}. Le modèle de politique a été rédigé pour servir de guide aux 24 (désormais 25^{Note de bas de page 3}) ministères et organismes fédéraux qui devaient mettre en œuvre une politique d’intégrité scientifique (PIS) en vertu de deux conventions collectives négociées entre l’IPFPC et le CT en mai et juin 2017. Depuis janvier 2020, les ministères et organismes visés ont fait l’objet d’un sondage annuel afin de déterminer les progrès réalisés dans la mise en œuvre de leurs politiques et procédures en matière d’intégrité scientifique. Les résultats des sondages de 2020 et 2021 ont été présentés dans le rapport État des politiques fédérales en matière d’intégrité scientifique – février 2021^{Note de bas de page 4}, publié en 2021. Les résultats des sondages de 2022^{Note de bas de page 5} et 2023^{Note de bas de page 6} ont été présentés dans des rapports subséquents. Le présent rapport résume les résultats du cinquième sondage annuel, mené entre décembre 2023 et fin février 2024.

Le sondage de 2024

Le sondage de 2024 demandait des renseignements sur 15 mesures de conformité (MC), chacune étant associée à une disposition non discrétionnaire du modèle de politique^{Note de bas de page 7}. Comme les ministères et organismes peuvent adopter, adapter ou même remplacer le modèle comme ils l’entendent, certaines mesures de conformité peuvent ne pas s’appliquer si un ministère ou un organisme a choisi d’éliminer la disposition non discrétionnaire correspondante ou de la rendre discrétionnaire dans sa politique.

Les sondages de 2020 et 2021 portaient sur treize mesures de conformité. Pour le sondage de 2022, une quatorzième mesure de conformité, fournissant des informations sur les progrès réalisés dans l’élaboration de plans de suivi et d’évaluation du rendement de la PIS, a été ajoutée. Pour le sondage de 2023, une quinzième mesure de conformité, fournissant des informations sur les mesures en place pour soutenir la formation à la prise de décision fondée sur des données probantes, a été ajoutée.

Comme le sondage de 2023, le sondage de 2024 comprenait également des questions subsidiaires associées à trois mesures de conformité initiales. Ces questions subsidiaires ont pour but de fournir davantage d’informations sur la procédure d’avis au personnel concernant la politique d’intégrité scientifique du ministère, sur les comités d’éthique de la recherche et sur les procédures d’enquête en cas de violation. Le sondage de 2024 comprenait également des questions sur les modifications potentielles des politiques des ministères et sur les mesures de mise en œuvre prises par les ministères et les organismes au cours de l’année précédente.

Comme par le passé, le rapport de 2024 est fondé sur un examen approfondi de toutes les preuves fournies par les ministères et organismes en appui à leurs réponses du sondage. Dans les cas où ces preuves ont été jugées insuffisantes, les ministères et les organismes ont été contactés pour discuter de leurs réponses et des preuves en question. Dans certains cas, ces discussions ont abouti à une modification des réponses.

Résultats de 2024

Les 25 ministères ou organismes tenus de mettre en œuvre une politique d’intégrité scientifique ont répondu au sondage. Vingt-quatre ministères et organismes (où travaillent 2 722 employés du groupe RE et 10 386 employés du groupe PS^{Note de bas de page 8} disposent maintenant de politiques approuvées, et sont en vigueur dans 23 ministères et organismes (où travaillent 2 720 employés du groupe RE et 10 351 employés du groupe PS, voir figure 1). Un ministère a indiqué que sa politique était encore en cours d’élaboration.

Le modèle de politique comprend deux dispositions clés en faveur d’une conduite responsable de la recherche : l’examen par les pairs de toutes les communications techniques et, le cas échéant, l’approbation des projets de recherche par un comité d’éthique de la recherche^{Note de bas de page 9}. Dix-neuf des 24 ministères et organismes dont les PIS ont été approuvées ont mis en place des exigences en matière d’examen par les pairs^{Note de bas de page 10}, tandis que trois ministères et organismes ont indiqué que la mise en œuvre de telles exigences était encore en suspens. Un ministère ou organisme ont choisi de ne pas fournir d’informations concernant la mesure de conformité relative à l’examen par les pairs, et un ministère^{Note de bas de page 11} a considéré que la mesure n’était pas applicable.

Douze ministères et organismes ont mis en place un processus garantissant que les propositions de recherche avec des êtres humains sont évaluées par un comité d’éthique de la recherche, tandis que trois ministères et organismes ont indiqué que la mise en œuvre d’un tel processus était toujours en cours. Deux ministères ont choisi de ne pas fournir d’informations concernant la mesure de conformité relative au comité d’éthique de la recherche, et sept ministères et organismes^{Note de bas de page 12} ont considéré que la mesure n’était pas applicable.

Le modèle de politique comprend également des dispositions non discrétionnaires qui permettent à la communauté scientifique et de recherche fédérale de fournir des avis sur les règlements et les politiques, sur les programmes de recherche ministériels et sur la hiérarchisation des investissements dans la recherche.

• Dix-sept des 24 ministères et organismes ont mis en place des processus pour solliciter des avis sur les politiques et les règlements, tandis que cinq ministères et organismes ont indiqué que la mise en œuvre de ces processus n’était pas encore achevée. Cette mesure de conformité n’est pas applicable pour deux ministères, car la disposition correspondante a été supprimée de leur politique.
• Quinze des 24 ministères et organismes ont mis en place des procédures pour solliciter des avis sur les programmes de recherche et sur la hiérarchisation des investissements ministériels en recherche. Cinq ministères et quatre ministères ont indiqué que la mise en œuvre des procédures pour solliciter des avis sur les programmes de recherche et sur la hiérarchisation des investissements ministériels en recherche, respectivement, n’était pas encore achevée. Pour quatre ministères, la mise en œuvre de procédures pour solliciter des avis sur les programmes de recherche est inapplicable, car la disposition correspondante a été supprimée de leur politique. De même, pour cinq départements, la mise en œuvre de processus visant à solliciter des avis sur la hiérarchisation des investissements ministériels en recherche est inapplicable, car la disposition correspondante a été supprimée de leur politique.

En janvier 2024, les 23 ministères et organismes dont la politique sur l’intégrité scientifique (PIS) a été approuvée et est entrée en vigueur ont informé leurs employés de la PIS. Douze d’entre eux ont indiqué qu’ils informaient leurs employés de la PIS plusieurs fois par année. Le ministère ou l’organisme dont la PIS a été approuvée, mais n’est pas entrée en vigueur, n’a pas encore informé ses employés à propos de celle-ci.

Vingt-trois ministères et organismes ont déclaré qu’ils avaient un responsable de l’intégrité scientifique (RIS) chargé de surveiller les allégations de manquement à l’intégrité scientifique. Un ministère, qui avait déclaré avoir nommé un RIS au cours des années passées, a indiqué en 2024 qu’il n’avait pas encore nommé de remplaçant pour son RIS précédent. Pour au moins deux ministères et organismes, le RIS est également chargé de promouvoir l’intégrité scientifique organisationnelle.

Dix-huit ministères et organismes ont mis en place une procédure pour signaler les allégations de manquement à l’intégrité scientifique. Pour 15 ministères et organismes, cette procédure est explicitement décrite dans une directive, une politique, des lignes directrices ou des documents d’orientation concernant les allégations de manquement à l’intégrité scientifique, ou fait partie d’un document plus général qui inclut d’autres types d’allégations de fautes. Pour deux ministères et organismes, une procédure pour signaler les allégations de manquement à l’intégrité scientifique est décrite dans un document sur les procédures en cas de manquement et les procédures opérationnelles. Un ministère a indiqué qu’il existait une procédure en cas de manquement, mais que celle-ci n’était pas explicitement décrite dans une politique officielle. Six ministères et organismes n’ont pas encore mis en place une procédure de signalement des allégations de manquement à l’intégrité scientifique.

En collaboration avec l’École de la fonction publique du Canada, le Bureau de la conseillère scientifique en chef a mis au point une série de quatre modules de formation en ligne sur la prise de décisions fondées sur des données probantes, afin d’aider les ministères et organismes à offrir à leurs employés une formation en lien avec la PIS. Les quatre modules ont respectivement été lancés en septembre 2023^{Note de bas de page 13}, en novembre 2023^{Note de bas de page 14}, en janvier 2024^{Note de bas de page 15} et en mai 2024^{Note de bas de page 16}. Certains ministères et organismes ont commencé à tirer parti de ces cours, à en faire la promotion à l’interne et à les intégrer aux plans d’apprentissage de leurs employés afin de se conformer à l’exigence de mettre en place des mesures favorisant l’éducation, la formation ou le perfectionnement professionnel axés sur les rôles de la science et de la recherche dans la création de données probantes à l’appui des décisions. Ainsi, 14 ministères et organismes ont déclaré se conformer à cette exigence dans l’enquête de 2024 (soit 9 de plus que dans les résultats de 2023). Les 10 autres ministères et organismes ont indiqué qu’ils n'avaient pas encore annoncé les cours à l’interne ou qu’ils avaient besoin de plus de temps pour promouvoir les cours et les intégrer aux plans d’apprentissage existants.

L’enquête de 2024 indique qu’au cours des six années qui ont suivi l’élaboration du modèle de politique, les ministères et organismes ont généralement bien progressé dans la mise en œuvre de leur PIS (figure 2). Toutefois, des lacunes importantes subsistent.

• Six ministères et organismes n’ont toujours pas mis en place de procédure pour signaler les allégations de manquement à l’intégrité scientifique et enquêter sur celles-ci.
• Sept ministères doivent encore mettre en œuvre des mesures pour soutenir l’éducation, la formation ou le perfectionnement professionnel en matière de conduite responsable en recherche, d'éthique de la recherche et d'annotation, et de gestion et d'archivage des données scientifiques et de recherche.
• Sept ministères et organismes doivent encore mettre en place des procédures pour informer les collaborateurs externes et les entrepreneurs au sujet de la PIS.
• Plus important encore, dix-neuf ministères ou organismes n’ont pas encore mis en œuvre un plan de suivi fournissant des renseignements sur la mesure dans laquelle leur politique a atteint ses objectifs (figure 2).

Au cours de la dernière année, deux ministères et organismes ont modifié leur PIS pour y inclure des références, des titres de poste et des contextes propres à leur organisation; faire des renvois aux lois et aux politiques pertinentes; ajouter plus de détails concernant les approbations du Comité d’éthique de la recherche et les communications qui nécessitent un examen par les pairs. Douze ministères et organismes ont indiqué avoir élaboré des procédures, des politiques, des lignes directrices, des outils, des formations ou des possibilités de perfectionnement professionnel supplémentaires en rapport avec leur PIS. Ils ont notamment pris les mesures suivantes :

• lancer un cadre sur la gouvernance des avis scientifiques afin de renforcer le rôle et l’incidence des activités scientifiques organisationnelles dans la prise de décisions, l’exécution des programmes et l’élaboration des politiques ainsi que de faciliter la mise en œuvre d’une stratégie scientifique;
• mener des campagnes sur les médias sociaux pour faire connaître la PIS;
• mettre en place un conseil scientifique pour fournir des conseils scientifiques et stratégiques aux cadres supérieurs du personnel scientifique sur les priorités, les stratégies, les besoins émergents, les lacunes et les possibilités de partenariat dans le domaine de la recherche ainsi que pour fournir un forum visant à accroître l’engouement pour les sciences et les possibilités de collaboration au sein de l’organisation;
• prendre des moyens pour renforcer l’adoption de procédures transparentes, impartiales, fondées sur des données probantes et faisant l’objet d’un examen par les pairs;
• lancer des cours en ligne sur la PIS qui pourraient être inclus dans les plans d’apprentissage des employés;
• organiser des séances d’apprentissage internes liées à la PIS, par exemple sur la conduite responsable de la recherche et sur l’application de la PIS dans les travaux de l’organisation;
• élaborer et mettre en œuvre une politique ou des lignes directrices pour diverses mesures, y compris les enquêtes sur les allégations de manquement, les communications externes et la diffusion des résultats scientifiques et de recherche;
• enquêter sur la culture de l’intégrité scientifique et les progrès relatifs à la mise en œuvre de la PIS en menant des sondages auprès des employés en vue d’orienter et d’améliorer les efforts à venir concernant la mise en œuvre de la PIS;
• produire des fiches de renseignements pour informer les entrepreneurs ou les collaborateurs externes de la PIS et pour décrire leurs responsabilités conformément à cette dernière.

Au cours de la dernière année, le Bureau de la conseillère scientifique en chef a continué à soutenir les ministères et organismes fédéraux dans la promotion de l’intégrité scientifique fédérale. Voici des exemples de ces initiatives :

• en consultation avec les ministères et organismes, élaboration et publication d’un document d’orientation sur la PIS pour aider ces derniers à sélectionner les membres des comités chargés d’enquêter sur les allégations de manquement à l’intégrité scientifique;
• fourniture de commentaires continus aux ministères et aux organismes sur les stratégies de suivi et d’évaluation du rendement de la PIS qu’ils ont proposées; 
• en collaboration avec l’École de la fonction publique du Canada, élaboration d’un cours sur le renforcement de la prise de décision fondée sur des données probantes au sein du gouvernement, conformément à l’article 7.8 du modèle de politique; et
• lancement de consultations préliminaires sur l’ébauche de la version 2.0 du Modèle de politique sur l’intégrité scientifique, qui comprend de nouvelles dispositions concernant les savoirs autochtones, l’utilisation d’outils d’intelligence artificielle générative, la sécurité de la recherche et la science ouverte, ainsi que des modifications visant à résoudre plusieurs problèmes opérationnels survenus au cours des cinq dernières années en ce qui concerne la mise en œuvre de la PIS dans divers ministères et organismes.

Prochaines étapes

Les résultats de l’enquête de 2023-2024 indiquent que les ministères et organismes fédéraux ont réalisé d’importants progrès en matière d’intégrité scientifique et que la plupart des mesures de conformité ont été respectées dans l’ensemble des ministères et organismes. Alors qu’il continue à appuyer la mise en œuvre de la PIS et à en surveiller les progrès, le Comité de gouvernance a commencé, au cours de la dernière année, à se concentrer sur l’évolution^{Note de bas de page 19} de la PIS. Ainsi, ses priorités pour 2024-2025 sont les suivantes :

• achever les consultations ainsi que la version 2.0 du Modèle de politique sur l’intégrité scientifique;
• continuer à suivre la mise en œuvre de la PIS et à fournir des conseils à ce sujet, notamment sur l’élaboration et la mise en œuvre des plans de surveillance et d’évaluation du rendement des politiques organisationnelles.

Le Comité de gouvernance est satisfait des progrès réalisés par les ministères et organismes fédéraux en matière d’intégrité scientifique. Il reconnaît l’engagement des ministères et organismes fédéraux, des ministres et des employés à veiller à ce que les décisions du gouvernement soient fondées sur des données scientifiques et que les Canadiens soient informés des questions scientifiques importantes qui les concernent. Tandis que la mise à jour du modèle de politique progresse, le Comité se réjouit à l’idée de poursuivre la collaboration pour faire en sorte que les PIS fédérales soient adaptées aux réalités nouvelles et en constante évolution.

Annexe A : Liste des ministères et organismes tenus de mettre en œuvre une politique d’intégrité scientifique

• 1. Affaires mondiales Canada
• 2. Agence canadienne d’inspection des aliments
• 3. Agence d’évaluation d’impact du Canada
• 4. Agence de la santé publique du Canada
• 5. Agence des services frontaliers du Canada
• 6. Agence spatiale canadienne
• 7. Agriculture et Agroalimentaire Canada
• 8. Bibliothèque et Archives Canada
• 9. Commission canadienne des grains
• 10. Conseil national de recherches du Canada
• 11. Environnement et Changement climatique Canada
• 12. Gendarmerie royale du Canada
• 13. Infrastructure Canada
• 14. Innovation, Sciences et Développement économique
• 15. Ministère de la Défense nationale
• 16. Ministère des Pêches et des Océans
• 17. Patrimoine canadien
• 18. Relations Couronne-Autochtones et Affaires du Nord Canada
• 19. Ressources naturelles Canada
• 20. Santé Canada
• 21. Service correctionnel Canada
• 22. Services aux Autochtones Canada
• 23. Services publics et Approvisionnement Canada
• 24. Statistique Canada
• 25. Transports Canada

Annexe B: Le questionnaire de la conformité de la politique d’intégrité scientifique (PIS)

Renseignements de suivi concernant le sondage sur la conformité de la PIS 2022

• 1. Votre ministère/organisme a-t-il répondu au sondage sur la conformité en 2022?
• 2. La PIS de votre MMOO a-t-elle été modifiée depuis le sondage de 2022?
• 3. Votre ministère a-t-il élaboré des procédures, des politiques, des lignes directrices ou des occasions de formation et de perfectionnement professionnel pertinentes à la PIS depuis le sondage de 2022?

Mesures de conformité

• MC1. En quelle année votre PIS ministérielle est-elle entrée en vigueur?
• MC2
  • (a) Est-ce que le ministère ou organisme (MMOO) a mis les employés au courant de la PIS? (article du mPIS correspondant : art. 7.1.1.)
  • (b) Est-ce que le MMOO avise les employés au sujet de la PIS plusieurs fois par an?
• MC3. Le MMOO a-t-il mis en œuvre des procédures, des politiques, des lignes directrices ou des occasions de formation et de perfectionnement professionnel à l’appui de la PIS? (Article du mPIS correspondant : art. 7.1.2.)
• MC4. Est-ce que le ministère ou organisme (MMOO) a un processus de signalement et de consignation d’instances de conflit de politique ou d’incompatibilité avec la PIS? (Article du mPIS correspondant : art. 3.5.)
• MC5. Est-ce que le ministère ou organisme (MMOO) exige que toutes les communications techniques fassent l’objet d’un examen par les pairs? (Articles du mPIS correspondants : art. 6.1., 7.5.6., et 7.8.1. (i))
• MC6.
  • (a) Est-ce que le ministère ou l'organisme (MMOO) exige, s’il y a lieu, l’examen et l’approbation des projets de recherche ou scientifiques avec des êtres humains par un comité d’éthique de la recherche (CER)? (Articles du mPIS correspondants : art. 6.1., 7.5.6., et 7.8.1. (i) 7.8. (x)). Voir Énoncé de politique des trois conseils : Éthique de la recherche avec des êtres humains – EPTC 2 (2018)
  • (b) Veuillez identifier les comités d’éthique de la recherche que votre MMOO utilise pour l’examen et l’approbation de projets.
• MC7. Est-ce que le ministère ou l'organisme (MMOO) a pris des mesures pour mettre les entrepreneurs ou collaborateurs externes au courant de la PIS de MMOO et les a encouragés à se conformer avec ses articles? (Article du mPIS correspondant : art.7.1.2.)
• MC8. Est-ce que le ministère ou organisme (MMOO) a nommé un responsable de l’intégrité scientifique? (Article du mPIS correspondant : art.7.2.2.2.)
• MC9.
  • (a) Est-ce que le ministère ou organisme (MMOO) a un processus en vigueur pour relever et étudier les manquements à l’intégrité scientifique? (Article du mPIS correspondant : art.7.2.2.3.)
  • (b) Ce processus est explicitement décrit dans :
    • une politique qui s’applique spécifiquement aux manquements présumés à l’intégrité scientifique.
    • une politique qui s'applique aux manquements présumés à l'intégrité scientifique, ainsi que d'autres types d'inconduite.
    • Autre (veuillez préciser)
    • sans objet – ce processus n’est pas explicitement décrit dans une politique.
• MC10. Est-ce que le ministère ou organisme (MMOO) a un mécanisme ou une procédure en vigueur pour solliciter l’avis de chercheurs/scientifiques sur sa politique ou sa réglementation? (Article du mPIS correspondant : art. 7.7.1.)
• MC11. Est-ce que le ministère ou organisme (MMOO) a un mécanisme ou une procédure en vigueur pour solliciter l’avis de chercheurs/scientifiques sur ses programmes de recherche? (Article du mPIS correspondant : art.7.7.2.)
• MC12. Est-ce que le ministère ou organisme (MMOO) a un mécanisme ou une procédure en vigueur pour solliciter systématiquement l’avis de chercheurs/scientifiques quant à la détermination et la priorisation des investissements fédéraux dans la recherche? ((Article du mPIS correspondant : art. 7.7.3.)
• MC13. Est-ce que le ministère ou organisme (MMOO) a des mesures en vigueur pour soutenir l’éducation, la formation ou le perfectionnement professionnel dans les domaines suivants : conduite responsable en matière de recherche; éthique de la recherche; annotation, gestion et archivage de la recherche et des données scientifiques? (Article du mPIS correspondant : art. 7.2.1.3.)
• MC14. Est-ce que le ministère ou organisme (MMOO) a un plan de surveillance en vigueur pour la PIS de MMOO qui fournira des renseignements sur la mesure dans laquelle la politique a atteint ses objectifs (le rendement de la politique)? (Article du mPIS correspondant : art. 7.9.)
• MC15 : Votre ministère ou organisme (MMOO) a-t-il mis des mesures en place pour soutenir les possibilités d’éducation, de formation et/ou de perfectionnement professionnel consacrées aux rôles de la science et de la recherche dans l’élaboration de données probantes à l’appui de la prise de décisions éclairées par des données probantes. (Article du mPIS correspondant : art. 7.7.4.)